Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, point a), tel que modifié par l'article 28 octies, dans le cas de livraisons d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, ou de fournitures d'or d'investissement lorsqu'il a été fait usage d'une option prévue au point C du présent article, les États membres peuvent désigner l'acheteur comme étant la personne redevable de la taxe, conformément aux procédures et conditions qu'ils fixent.
By way of derogation from Article 21(1)(a), as amended by Article 28g, in the case of supplies of gold material or semi-manufactured products of a purity of 325 thousandths or greater, or supplies of investment gold where an option referred to in C of this Article has been exercised, Member States may designate the purchaser as the person liable to pay the tax, according to the procedures and conditions which they shall lay down.
