ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Chan (Secretary of State (Asia-Pacific)), That Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals, disarming a peace officer and other amendments) and the Firearms Act (technical amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.