Comme exposé au considérant 10, ce régime prévoit que les pertes non utilisées ne sont plus déductibles dès lors que plus de 50 % des titres de participation dans une société ont été cédés à un acquéreur; ces pertes tombent proportionnellement en déchéance, lorsqu’un transfert de plus 25 %, et au maximum toutefois de 50 %, intervient dans une période de cinq ans.
As described above in recital 10, under this rule unused losses are forfeited entirely if more than 50 % of the ownership rights are transferred to an acquirer; they are forfeited pro rata if, within a period of five years, more than 25 % but less than 50 % of the ownership rights is transferred.