Les émissions concernées sont les émissions d'obligations (obligations domestiques et internationales), les émissions de titres d'emprunt négociables tels que notamment les titres de créances négociables, les euro-commercial papers, les certificats of deposit, les euro medium term notes.
The issues concerned are issues of bonds (domestic and international bonds), issues of negotiable loan securities such as in particular negotiable debt securities, Euro commercial papers, Euro mediumterm notes.