Mesure n° 21: « Réaliser une étude de faisabilité permettant de déterminer quelle est la meilleure manière de parvenir, en tenant pleinement compte des exigences relatives aux libertés individuelles et à la protection des données, à l'information des autorités compétentes de l'Union européenne à propos des mesures de déchéances, interdictions et incapacités prononcées dans un État membre.
Measure 21: "Carry out a feasibility study to determine how best to ensure, while taking full account of requirements relating to personal freedoms and data protection, that the competent authorities in the European Union are informed of any disqualification, prohibition or incapacity handed down by the courts in a Member State.