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Auditeur à la Cour des comptes
Avocat général
CCCE
CCE
Cadre des services de la Cour des comptes
Commission de vérification des comptes publics
Conseiller Maître à la Cour des Comptes
Conseiller maître
Conseiller maître
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Membre de la Cour des comptes
Nomination des membres de la Cour des comptes
Organisme de vérification des comptes publics
Tableau des effectifs de la Cour des comptes

Traduction de «Membre Cour des comptes CE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


Nomination des membres de la Cour des comptes

Appointment of the Members of the Court of Auditors


cadre des services de la Cour des comptes | tableau des effectifs de la Cour des comptes

Court of Auditors list of posts | Court of Auditors'establishment plan


Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]


Cour des comptes des Communautés européennes [ CCCE | Cour des comptes des CE ]

Court of Auditors of the European Communities [ CAEC | Court of Auditors of the EC ]


Conseiller maître [ Conseiller Maître à la Cour des Comptes | Conseiller maître (Cour des Comptes) ]

Conseiller maître


Conseiller référendaire à la Cour des Comptes [ auditeur à la Cour des comptes ]

Commissioner of Audit [ Commissioner of Audits ]


cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourquoi les États membres les plus petits n'ont-ils, comme les grands, qu'un seul commissaire?» J'estime que c'est juste, je crois que chaque État membre devrait être représenté à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Commission sur un pied d'égalité, que chaque État membre devrait pouvoir être représenté sur un pied d'égalité.

It seems right to me. I believe every Member State can and should be represented on an equal footing in the Court of Justice, the Court of Auditors, the Commission. But, believe me, in the big Member States, people ask why it is just one in 28.


Le comité de sélection est composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires.

The selection panel shall comprise twelve persons chosen from among former members of the Court of Justice and the Court of Auditors, former national members of Eurojust, members of national supreme courts, high level prosecutors and lawyers of recognised competence.


Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019:

The following are hereby appointed members of the Court of Auditors for the period from 1 January 2014 to 31 December 2019:


considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 septembre 2012, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

whereas at its meeting of 26 September 2012 the Committee on Budgetary Control heard the Council’s nominee for membership of the Court of Auditors;


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6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

6. A Member of the Court of Auditors may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if the Court of Justice, at the request of the Court of Auditors, finds that he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.


considérant que, conformément à l'article 47 de l'acte d'adhésion précité, il y a lieu de compléter la Cour des comptes par la nomination de deux membres supplémentaires pour un mandat de six ans,

In accordance with Article 47 of the said Act of Accession, the Court of Auditors should be enlarged by the appointment of two additional members for a term of office of six years,


Sont nommés membres de la Cour des comptes, pour une durée de six ans à partir de la date d'adoption de la présente décision:

The following are hereby appointed members of the Court of Auditors for a period of six years with effect from the date of adoption of this Decision:


i) Dans les cas où le système d'audit de l'État membre - Cour des comptes, services d'audit interne ou externe - a décelé les irrégularités et que l'État membre prend des mesures correctives appropriées au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE dans un délai raisonnable aucune correction financière ne peut être appliquée par la Commission sur la base de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE et l'État membre peut réallouer les fonds en question.

(i) Where the Member State's audit system - Court of Auditors, internal or external audits - has detected the irregularities and the Member State takes appropriate corrective action under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC within a reasonable period of time, no financial corrections can be imposed by the Commission under Article 19(2) of Decision 2000/596/EC and the Member State is free to re-use the funds.


i) Dans les cas où le système d'audit de l'État membre - Cour des comptes, services d'audit interne ou externe - a décelé les irrégularités et que l'État membre prend des mesures correctives appropriées au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE dans un délai raisonnable aucune correction financière ne peut être appliquée par la Commission sur la base de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE et l'État membre peut réallouer les fonds en question.

(i) Where the Member State's audit system - Court of Auditors, internal or external audits - has detected the irregularities and the Member State takes appropriate corrective action under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC within a reasonable period of time, no financial corrections can be imposed by the Commission under Article 19(2) of Decision 2000/596/EC and the Member State is free to re-use the funds.


Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, ...[+++]

The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed ...[+++]




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Membre Cour des comptes CE ->

Date index: 2024-01-17
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