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Agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles
Agissant ès qualité
Membre agissant en leur qualité officielle
Membre agissant en sa qualité officielle

Traduction de «Membre agissant en sa qualité officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre agissant en sa qualité officielle

member acting in his official capacity


membre agissant en leur qualité officielle

member acting in their official capacity


agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité

acting in an official capacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«autorité», une autorité publique d'un État membre ou une entité agissant en sa qualité officielle et habilitée en vertu du droit national à émettre ou à recevoir un document public visé par le présent règlement ou une copie certifiée conforme de ce document.

‘authority’ means a public authority of a Member State, or an entity acting in an official capacity and authorised under national law to issue or receive a public document covered by this Regulation or a certified copy thereof.


«11.1 Il est entendu que, dans le cadre des poursuites intentées à l'égard des articles 4 à 7, l'accusé qui, dans le passé, occupait la fonction de chef d'État, de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupe plus cette fonction, ne peut se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité ...[+++]

“11.1 For greater certainty, in proceedings for an offence under any of sections 4 to 7, an accused who formerly occupied a position as a Head of State or government, member of a Government or parliament, elected representative or government official and who, at the time of the proceedings, no longer occupies that position, may not rely on immunities or special procedural rules that may attach, by virtue of statute law or common law, to the official capacity of the person”.


En vertu de l'article 119 du Code criminel, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans tout membre du Parlement qui accepte « de l'argent [ou] une contrepartie valable » « à l’égard d’une chose qu’il a faite ou s’est abstenu de faire [.] en sa qualité officielle », de même que quiconque fait une telle offre à un membre du Parlement.

Section 119 of the Criminal Code makes it an indictable offence punishable by up to 14 years in prison to offer or accept “any money [or] valuable consideration” to a Member of Parliament “in respect of anything done or omitted [.] in their official capacity”.


les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'un État membre agissant sur le territoire de tout État en leur qualité officielle, lorsque de tels documents doivent être présentés sur le territoire d'un autre État membre ou aux agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre agissant sur le territoire d'un État tiers.

documents drawn up by the diplomatic or consular agents of a Member State acting in the territory of any State in their official capacity, where such documents have to be presented in the territory of another Member State or to the diplomatic or consular agents of another Member State acting in the territory of a third State.


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Dire le contraire équivaut à tourner en dérision les droits linguistiques de la personne. Peu importe que le juge agissant en sa qualité officielle conserve le droit, comme personne, de rédiger des jugements dans la langue de son choix, cela ne peut, à mon sens, diminuer l'obligation de l'État de fournir une traduction dans la langue du justiciable.

Regardless of whether a judge acting in his or her official capacity retains the right as an individual to write judgments in the language of his or her choice, this cannot, in my view, detract from the state's duty to provide a translation into the language of the litigant.


En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

In taking on and acting in this capacity, and in participating formally as a candidate in the illegal ‘elections’, he has therefore actively supported actions and policies which undermine the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, and further destabilised Ukraine.


En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

In taking on and acting in this capacity, and in participating formally as a candidate in the illegal ‘elections’, she has therefore actively supported actions and policies which undermine the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, and further destabilised Ukraine.


« fonds publics » Fonds appartenant au Canada, perçus ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir.

“public money” means all money belonging to Canada received or collected by the Receiver General or any other public officer in his official capacity or any person authorized to receive or collect such money, and includes.


a) pendant qu'il occupe une charge judiciaire ou est membre du Parlement ou d'une législature provinciale, accepte ou obtient, convient d'accepter ou tente d'obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l'argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l'égard d'une chose qu'il a faite ou s'est abstenu de faire ou qu'il fera ou s'abstiendra de faire en sa qualité officielle;

(a) being the holder of a judicial office, or being a member of Parliament or of the legislature of a province, directly or indirectly, corruptly accepts, obtains, agrees to accept or attempts to obtain, for themselves or another person, any money, valuable consideration, office, place or employment in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by them in their official capacity, or


Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques cent ...[+++]

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their ...[+++]




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