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Adhérent en règle
Démission des membres
Désignation des membres
Mandat des membres
Membre
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre en règle
Membre en règle d'un syndicat local
Membre titulaire
Membre à jour
Membre à jour de sa cotisation
Nomination des membres
Qualité de membre en règle

Traduction de «Membre en règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre en règle [ adhérent en règle | membre à jour de sa cotisation ]

member in good standing






membre en règle d'un syndicat local

dues paying member of a local union


membre à jour | membre en règle

member in good standing


qualité de membre en règle

membership in good standing


convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne

Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les représentants autorisés doivent faire partie d'un des groupes suivants: les avocats et parajuristes qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien; les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec; ou les experts-conseils en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, ou CRCIC.

Authorized representatives must be one of the following: lawyers and paralegals who are members in good standing of a Canadian provincial or territorial law society; notaries who are members in good standing of the Chambre des notaires du Québec; or immigration consultants who are members in good standing of the Immigration Consultants of Canada Regulatory Council, or, in short, ICCRC.


Les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établissent des règles européennes en matière d'aides d'État, le premier définissant la notion d'aide d'État et précisant les circonstances dans lesquelles une aide peut être jugée compatible avec le marché intérieur, tandis que le deuxième énonce les grands principes de la procédure régissant la manière dont la Commission peut veiller au respect, par les États membres, des règles convenues.

Articles 107 and 108 TFEU define EU State Aid rules, with the former containing the definition of State aid and the grounds on which aid may be considered to be compatible with the internal market, and the latter setting out the main procedural principles that govern how the Commission can ensure Member States' compliance with the agreed rules.


Lorsque j'ai discuté avec des membres en règle ou d'anciens membres d'un gang responsables du recrutement à Regina, en Saskatchewan, ils m'ont parlé d'un monde qui ne respecte aucune règle.

When I had the opportunity to speak with current and ex-gang members who led recruitment initiatives in Regina, Saskatchewan, they told me of a world that knew no boundaries.


Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barr ...[+++]

Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those ...[+++]


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8. est convaincu qu'une politique de sécurité extérieure crédible exige une interdépendance accrue entre les États membres et une amélioration de la cohésion interne et de la confiance mutuelle ainsi que de la solidarité, comme il est advenu sur le plan de la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération de Schengen (sur la base de laquelle, en protégeant leurs propres frontières, les États protègent aussi celles des autres États membres, les règles nationales ont une portée continentale et les missions liées à la protection de ...[+++]

8. Is convinced that a credible external security policy requires deepened interdependence between the Member States and improved internal cohesion and mutual trust and solidarity, similar to what has been achieved in the internal security sphere through Schengen cooperation (whereby Schengen countries, by protecting their own borders, protect the borders of the other Member States, national rules acquire continental scope, and tasks related to the protection of national security can also be performed on the territory of another state ...[+++]


8. est convaincu qu'une politique de sécurité extérieure crédible exige une interdépendance accrue entre les États membres et une amélioration de la cohésion interne et de la confiance mutuelle ainsi que de la solidarité, comme il est advenu sur le plan de la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération de Schengen (sur la base de laquelle, en protégeant leurs propres frontières, les États protègent aussi celles des autres États membres, les règles nationales ont une portée continentale et les missions liées à la protection de ...[+++]

8. Is convinced that a credible external security policy requires deepened interdependence between the Member States and improved internal cohesion and mutual trust and solidarity, similar to what has been achieved in the internal security sphere through Schengen cooperation (whereby Schengen countries, by protecting their own borders, protect the borders of the other Member States, national rules acquire continental scope, and tasks related to the protection of national security can also be performed on the territory of another state ...[+++]


Il suffit alors de déterminer si ce représentant est un avocat, un membre en règle d'une société de droit provincial ou de la Chambre des notaires, ou encore un membre en règle de la SCCI. Si le demandeur va se faire représenter par quelqu'un d'autre — en d'autres mots, un représentant non autorisé — alors l'avocat et le demandeur doivent signer une déclaration affirmant que les services de représentation sont fournis à titre gracieux.

It's then determined whether the person he's chosen to represent him or her is either legal counsel, a member in good standing of the provincial law society or Chambre des notaires, or a member in good standing of CSIC. If the person is proposing to have someone else represent them—in other words, an unauthorized representative—then both counsel and the claimant must sign a declaration indicating that the services of the counsel are being provided for free.


Pour ce qui est de la partie j) de la question, dans le but de garantir que les bénéficiaires ont accès à des fournisseurs de service qualifiés, Santé Canada a établi des critères auxquels les fournisseurs doivent se soumettre pour pouvoir s’inscrire au programme. Ces critères sont les suivants: les fournisseurs doivent être inscrits à titre de psychologues, avec orientation clinique ou de consultation, et doivent être membres en règle de l’ordre des psychologues de la province ou du territoire où les services sont fournis; ou les fournisseurs doivent être inscrits à titre d’associés en psychologie, avec orientation ...[+++]

With regard to j) In order to ensure that clients have access to qualified providers, Health Canada has established the following criteria to which mental health providers must subscribe in order to register with the program: providers must be registered as a psychologist with clinical or counselling orientation, and in good standing in the province/territory in which the service is being provided; or registered as a psychological associate with clinical or counselling orientation, and in good standing in the province/territory in wh ...[+++]


18. estime qu'il est indispensable que soient instaurées entre les États membres des règles régissant la délivrance d'ordonnances, l'exécution des ordonnances et le remboursement des achats de médicaments par les patients dans un autre État membre, afin de faciliter davantage la mobilité des patients entre les États membres;

18. Considers it essential that Member States adopt rules on prescribing, the carrying out of prescription orders, and the reimbursement of payments made for drugs by patients in another Member State with a view to further facilitating patient mobility between Member States;


18. estime qu'il est indispensable que soient instaurées entre les États membres des règles régissant la délivrance d'ordonnances, l'exécution des ordonnances et le remboursement des achats de médicaments par les patients dans un autre État membre, afin de faciliter davantage la mobilité des patients entre les États membres;

18. Considers it essential that Member States adopt rules on prescribing, the carrying out of prescription orders, and the reimbursement of payments made for drugs by patients in another Member State with a view to further facilitating patient mobility between Member States;




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Date index: 2022-09-01
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