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Membre ayant plein droit de vote
Membres ayant des droits de négociateur

Traduction de «Membres ayant des droits de négociateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membres ayant des droits de négociateur

Members having negotiating rights


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas où l'Union est compétente, elle peut voter pour tous ses membres ayant le droit de vote, que ceux-ci soient ou non présents physiquement lors du vote; de ce fait, le quorum peut varier selon que l'Union représente ses États membres ou que les États membres de l'Union votent pour leur propre compte.

In the case of Union competence, the Union may vote for all of its members having the right to vote, without regard to the physical presence of those members at the vote; thus, the quorum may be different in the case of the Union representing its Member States and in the case of Union Member States voting for themselves.


55. rappelle au conseil des gouverneurs de la BCE que, aux termes de l'article 10. 2 des statuts du SEBC et de la BCE, "les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à la majorité simple des membres ayant le droit de vote", ce qui signifie que rien ne l'oblige à prendre ses décisions à l'unanimité; appelle le conseil des gouverneurs de la BCE à rendre public les résultats de ses votes;

55. Reminds to the Governing Council of the ECB that according to Article 10(2) in the Statute of the ESCB and of the ECB, “the Governing Council shall act by a simple majority of the members having a voting right”, which means that decisions do not have to be taken by unanimity; calls on the Governing Council of the ECB to make its voting record public;


O. considérant que la mise en place progressive d'une véritable UEM devrait s'effectuer dans le respect de la volonté des États membres ayant le droit de ne pas adopter l'euro de conserver leur monnaie nationale;

O. whereas progress towards a genuine EMU should respect the wishes of the Member States that have an opt-out from having to introduce the euro to retain their respective national currencies;


O. considérant que la mise en place progressive d'une véritable UEM devrait s'effectuer dans le respect de la volonté des États membres ayant le droit de ne pas adopter l'euro de conserver leur monnaie nationale;

O. whereas progress towards a genuine EMU should respect the will of the Member States that have an opt-out from having to introduce the euro to retain their respective national currencies;


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1. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d'administration décide, à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote, des profils et du nombre total des gardes-frontières à mettre à la disposition des équipes européennes de gardes-frontières.

1. On a proposal by the Executive Director, the Management Board shall decide by an absolute majority of its members with a right to vote on the profiles and the overall number of border guards to be made available for the European Border Guard Teams.


1. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d'administration décide, à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote, des profils et du nombre total des gardes-frontières à mettre à la disposition des équipes européennes de gardes-frontières.

1. On a proposal by the Executive Director, the Management Board shall decide by an absolute majority of its members with a right to vote on the profiles and the overall number of border guards to be made available for the European Border Guard Teams.


Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l'initiative du président du conseil général ou à la demande d'au moins un tiers des membres ayant le droit de vote.

Extraordinary meetings may be convened at the initiative of the Chair of the General Board or at the request of at least one third of the Members with voting rights.


Le conseil d'administration se prononce au cas par cas à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote.

The Management Board shall take its decision on a case-by-case basis by an absolute majority of its members with a right to vote.


adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières ex ...[+++]

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders;


1. Sans préjudice de l'article 20, paragraphe 2, point c), ainsi que de l'article 26, paragraphes 2 et 4, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote.

1. Without prejudice to Article 20(2)(c) as well as 26(2) and (4), the Management Board shall take its decisions by an absolute majority of its members with a right to vote.




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Date index: 2024-01-11
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