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Mener les procédures écrites et orales

Traduction de «Mener les procédures écrites et orales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mener les procédures écrites et orales

conduct written and oral proceedings


jonction aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt

join for the purposes of the written or oral procedure or the final judgment


assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale

ensure efficient conduct of the written and oral procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).

In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).


Toutes les réclamations, reçues oralement ou par écrit, doivent être enregistrées et faire l’objet d’une enquête conformément à une procédure écrite.

All complaints, received orally or in writing, must be recorded and investigated according to a written procedure.


Toutes les réclamations, reçues oralement ou par écrit, doivent être enregistrées et faire l’objet d’une enquête conformément à une procédure écrite.

All complaints, whether received orally or in writing, should be recorded and investigated according to a written procedure.


2. La renonciation, qui peut être signifiée par écrit ou oralement, est consignée, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été formulée, par la procédure d'enregistrement prévue par le droit de l'État membre concerné

2. The waiver, which can be made in writing or orally, shall be noted, as well as the circumstances under which he waiver was given, using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.


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Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 d ...[+++]

That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which ...[+++]


(ii) la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;

(ii) the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;


la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;

the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;


Tout ce dont il est question et que propose le Parlement européen n’est pas sorti de rien, mais est la conséquence de notre travail antérieur, et je pense que le scepticisme du Conseil est en grande partie le résultat du fait que le Conseil a adopté sa lecture en procédure écrite, parce qu’il est bien plus facile d’être négatif par écrit qu’au cours d’une discussion orale.

What all this is about, and what the European Parliament is proposing, has not simply been pulled out of a hat, but is the effect of our earlier work, and I think that much of the Council’s scepticism is, in fact, the result of the fact that the Council adopted its reading in a written procedure, because it is much easier to be negative in writing than during oral discussion.


26. Il est rappelé à cet égard que la Commission adopte ses décisions par procédure orale, procédure écrite, habilitation à un de ses Membres ou délégation à un Directeur général (article 13 de son règlement intérieur).

26. It should be recalled here that the Commission may adopt its decisions by oral procedure, written procedure, mandating of a Commissioner or delegation to a Director-General (Article 13 of its internal rules).


39. Chaque partie avise par écrit l'autre partie et le groupe spécial d'arbitrage, dans un délai raisonnable avant le dépôt de sa communication écrite, de la langue dans laquelle elle compte présenter ses communications écrites et orales dans le cadre de la procédure du groupe spécial d'arbitrage.

39. Each Party shall, within a reasonable period of time before it delivers its initial written submission in an arbitration panel proceeding, advise the other Party and the arbitration panel in writing of the language in which its written and oral submissions shall be made.




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