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Traduction de «Message APPEL EN COURS » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]

Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]


Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]


Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]


adresse d'un message [ PLA | adresse en clair | adresse spécifique de message | appellation en clair ]

specific message address [ SMA | plain language address | plain-language address | plain-language designator ]


communication en cours | appel en cours

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel

return a call | make a return call


téléavertir | appeler par téléavertisseur | envoyer un message par téléavertisseur | appeler par radiomessagerie | envoyer un message par radiomessagerie | biper | pager

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Co ...[+++]

An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.


Dans l’arrêt Kadi II[37] rendu en appel, la Cour a clarifié certains droits procéduraux des personnes soupçonnées d'être associées au terrorisme, y compris le droit à une bonne administration, à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (Articles 41 et 47).

In the Kadi II[37] appeal judgment, the Court clarified certain procedural rights of persons suspected of association with terrorism, including the right to good administration, the right to an effective remedy and the right to a fair trial (Articles 41 and 47).


5. Aux fins du paragraphe 1, les plates-formes de négociation mettent à la disposition des entreprises concernées, sur demande, les estimations du nombre moyen de messages par seconde sur une base mensuelle, deux semaines après la fin de chaque mois civil, tenant ainsi compte de tous les messages soumis au cours des 12 précédents mois.

5. For the purposes of paragraph 1, trading venues shall make available to the firms concerned, on request, estimates of the average number of messages per second on a monthly basis two weeks after the end of each calendar month, thereby taking into account all messages submitted during the preceding 12 months.


Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation, par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales, des Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, approuvées par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et leur remplacement par les Règles de pratique et de procédure de ...[+++]

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence and the Minister of Justice, is pleased hereby, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, to approve the revocation, by the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, of the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and to approve the Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, ...[+++]


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835 (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.

835 (1) Where the appeal court renders its decision on an appeal, the summary conviction court from which the appeal was taken or a justice exercising the same jurisdiction has the same authority to enforce a conviction, order or determination that has been affirmed, modified or made by the appeal court as the summary conviction court would have had if no appeal had been taken.


En vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales du Canada abroge les Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, prises par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et prend en remplacement les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, ci-après.

The Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, and subject to the approval of the Governor in Council, hereby revokes the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and makes the annexed Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, in substitution therefor.


Les pays qui sont dans ce cas ou qui ont lancé des appels à ce sujet – appels en cours ou parvenus à leur terme – sont l’Autriche, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

Amongst the countries which have established both on-going or finalised specific rare disease research funding programmes/calls are: Austria, France, Germany, Hungary, Italy, the Netherlands, Portugal, Spain and the United Kingdom.


La plupart des PDD ont été appelés, au cours de cette étape initiale, à revoir leurs programmes de travail par suite de restrictions budgétaires, à finaliser leurs partenariats nationaux et transnationaux, et à élaborer un programme de travail en vue de l'action 3.

During the preparatory stage most of the DPs had to revise their work programmes due to reduced budgets, to finalise their national and transnational partnerships and to draft a work programme for Action 3.


La Section de première instance s'appelle désormais la Cour suprême et la Section d'appel de la Cour suprême a été maintenue sous l'appellation de Cour d'appel.

The trial division is now known as the Supreme Court and the Supreme Court appeal division has been continued as what they call the Court of Appeal.


Ma deuxième question est que j'aimerais savoir ce que vous pensez du comité de sélection, c'est-à-dire du fait que le ministre ait consulté le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef ainsi que le Barreau canadien et le Barreau du Québec, et qu'il ait également consulté la Cour supérieure de la Cour d'appel, la Cour d'appel fédérale, et consulté le juge en chef de la Cour fédérale?

My second question is what do you think of the selection committee, that is that the minister consulted with the Attorney General of Quebec, the Chief Justice of Quebec, the Chief Justice of the Superior Court of Quebec, the Chief Justice, and consulted with the Canadian bar and the Bar of Quebec, but then also consulted with the Superior Court of the Court of Appeal, the Federal Court of Appeal, and consulted with the Chief Judge ...[+++]


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