La quasi-totalité des États membres s'en remet actuellement à des incitations financières pour engager les entreprises sur la voie des améliorations, à des sanctions financières en guise de mesures d'application, à des incitations dans les régimes d'assurance sociale et, dans certains États membres, à la sélection des contractants sur la base de critères de santé et de sécurité.
Almost all Member States are presently using financial incentives to assist companies in making improvements, financial sanctions as enforcement measures, incentives in social insurance schemes and, in some Member States, the selection of contractors on the basis of safety and health criteria.
