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Acte légal ayant force exécutoire
Ayant force exécutoire
Contraignant
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Discipline ayant force exécutoire
Exécutoire
Impératif
Instruction ayant force exécutoire
Instrument ayant force exécutoire
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure ayant force exécutoire
Obligatoire
Opposable à

Traduction de «Mesure ayant force exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]

binding legal instrument


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


discipline ayant force exécutoire

enforceable discipline


ayant force exécutoire | contraignant | impératif | obligatoire | opposable à (-)

binding


instruction ayant force exécutoire

binding instruction


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet effet, il conviendrait de mettre en place un régime européen de gestion des droits ayant force exécutoire pour faciliter l’octroi des licences sur une base transfrontière.

To that end, an enforceable European rights management regime that facilitates cross-border licensing should be put in place.


12. déplore l'absence d'une clause relative aux droits de l'homme ferme et ayant force exécutoire dans l'accord intérimaire de partenariat économique conclu avec quatre États d'Afrique orientale et australe, dont le Zimbabwe;

12. Deplores the absence of a strong and enforceable human rights clause in the interim Economic Partnership Agreement (EPA) concluded with four Eastern and Southern African (ESA) states, including Zimbabwe;


12. déplore l'absence d'une clause relative aux droits de l'homme ferme et ayant force exécutoire dans l'accord intérimaire de partenariat économique conclu avec quatre États d'Afrique orientale et australe, dont le Zimbabwe;

12. Deplores the absence of a strong and enforceable human rights clause in the interim Economic Partnership Agreement (EPA) concluded with four Eastern and Southern African (ESA) states, including Zimbabwe;


Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.

On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.


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7. relève que l'affaire Ioukos, qui fait suite à l'expropriation de cette entreprise, souligne la nécessité d'un cadre juridiquement contraignant et ayant force exécutoire indépendante pour les relations avec la Russie dans le domaine de l'énergie et invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à inciter la Russie à se réengager dans le processus de la charte de l'énergie afin que la Russie puisse être tenue de justifier et d'assurer la réciprocité des investissements;

7. Notes that the YUKOS case, following the expropriation of that company, highlights the need for a legally binding and independently enforceable framework in energy relations with Russia and calls on the EU Member States and the European Commission to encourage Russia to return to the Energy Charter process to ensure that Russia can be held to account and ensure investment reciprocity;


I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force exécutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,

I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,


1. Une mesure de protection ordonnée dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale et jouit de la force exécutoire sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire.

1. A protection measure ordered in a Member State shall be recognised in the other Member States without any special procedure being required and shall be enforceable without a declaration of enforceability being required.


3. Pendant le délai du recours prévu à l'article 50, paragraphe 5, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé à aucune mesure d'exécution sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, hormis des mesures conservatoires.

3. During the time specified for an appeal pursuant to Article 50(5) against the declaration of enforceability and until any such appeal has been determined, no measures of enforcement may be taken other than protective measures against the property of the party against whom enforcement is sought.


c ter) la première source de soutien du groupe est constituée de fonds propres transférés de l'entreprise mère vers sa filiale; des contrats ayant force exécutoire sont prévus afin de permettre le transfert des fonds propres éligibles dans le cas où le soutien du groupe est assuré par des ressources disponibles au niveau d'une filiale,;

(cb) the primary source of group support is own funds transferred from the parent undertaking to its subsidiary and legally enforceable contracts are in place to enable the transfer of eligible own funds in the event that group support is provided from resources available in a subsidiary; and


a) si le recours est formé par la personne ayant demandé que la force exécutoire soit constatée ou par le défendeur qui a comparu: devant le "gerechtshof".

(a) if the applicant or the respondent who has appeared lodges the appeal: with the "gerechtshof".


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