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Entre prise commerciale autonome
MCA
Mesure commerciale atlantique
Mesure commerciale autonome
Mesure commerciale restrictive
Mesure communautaire autonome
Mesure de restriction des échanges
Mesure de restriction du commerce
PCA communautaires
Préférences commerciales autonomes communautaires
TCMIS

Traduction de «Mesure commerciale autonome » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure commerciale autonome | MCA [Abbr.]

autonomous trade measure | ATM [Abbr.]


PCA communautaires | préférences commerciales autonomes communautaires

Community's autonomous trade preferences


mesure communautaire autonome

autonomous Community measure


mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]


entre prise commerciale autonome

self-sustaining business


Mesure commerciale atlantique

Atlantic Trade Initiative


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale [ TCMIS ]

[ TCMIS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, les divergences de vues concernant le statut du Kosovo ont continué d'empêcher la finalisation et la signature du traité instituant une communauté des transports, ainsi que l'élargissement des mesures commerciales autonomes pour le Kosovo et d'autres partenaires des Balkans occidentaux.

However, differences over the status of Kosovo have continued to obstruct the finalisation and signing of the Transport Community Treaty and the extension of the Autonomous Trade Measures for Kosovo and other Western Balkan partners.


Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association (00033/2017/LEX — C8-0302/2017 — 2016/0308(COD)).

Regulation of the European Parliament and of the Council on the introduction of temporary autonomous trade measures for Ukraine supplementing the trade concessions available under the Association Agreement (00033/2017/LEX — C8-0302/2017 — 2016/0308(COD)).


Les progrès réalisés dans la levée des barrières existantes aux échanges commerciaux permettraient également d'obtenir un soutien des colégislateurs de l'UE en faveur de la proposition de mesures commerciales autonomes.

Progress on lifting existing trade irritants would further help to garner support of EU co-legislators to back the proposal for autonomous trade measures.


– vu la proposition législative présentée le 17 septembre 2015 par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne (COM(2015)460/F1),

– having regard to the Commission legislative proposal submitted on 17 September 2015 to Parliament and the Council on the introduction of emergency autonomous trade measures for the Republic of Tunisia (COM(2015)0460),


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Il convient d'accueillir favorablement la proposition de la Commission d'élargir les mesures commerciales autonomes en faveur des pays et territoires des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association (PSA) pour une période supplémentaire de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2020.

The Commission's proposal to extend the autonomous trade measures for Western Balkan countries and territories participating in the Stabilisation and Association Process (SAP) for another five years, until 31 December 2020, should be welcomed.


En outre, le Kosovo (qui ne fait pas encore l'objet d'un ASA) et l'ensemble de la région bénéficient de mesures commerciales autonomes (MCA), octroyées par l'Union depuis 2000.

In addition, Kosovo (which does not yet have its SAA) and the whole region benefit from Autonomous Trade Measures (ATMs), which the EU grants since 2000.


Compte tenu d'autres facteurs tels que la dépréciation de la monnaie, les répercussions des mesures de rétorsion russes contre les exportations ukrainiennes vers la Russie et la reprise en Europe, une réorientation du marché russe vers le marché européen semble être en cours; par ailleurs, les mesures commerciales autonomes ouvrent incontestablement des perspectives aux entreprises et aux producteurs ukrainiens en ce qui concerne l'accès à de nouveaux marchés et contribuent à réduire les retombées négatives des m ...[+++]

Having in mind other factors like depreciation of the currency, spill-over effect of the Russian retaliatory measures against Ukrainian exports to Russia and recovery in Europe, the reorientation from the Russian market to the European market seems to be taking place and the ATMs undoubtedly add to the possibilities for Ukrainian producers and businesses to look for new markets and to reduce negative consequences of Russian retaliatory trade measures against Ukraine.


L'extension de la période d'application des préférences est assortie de la possibilité de suspendre les mesures commerciales autonomes en cas de fraude ou d'adoption de mesures commerciales dommageables. L'octroi de ces préférences est en outre conditionné au respect par l'Ukraine des principes démocratiques, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit.

The extension of the preferences is linked to the possibility to suspend the ATMs in case of fraud or adoption of adverse trade measures, and the granting is subject to the respect by Ukraine for democratic principles, human rights and fundamental freedoms and the principle of rule of law.


À la suite de consultations avec la partie ukrainienne et dans le cadre de l'ensemble des efforts consentis en vue de la mise en œuvre du processus de paix en Ukraine, la Commission a proposé au Conseil de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions liées au commerce de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») (titre IV), et, parallèlement, de maintenir les mesures commerciales autonomes octroyées par l'Union au profit de l'Ukraine.

Following consultations with the Ukrainian side and in the context of the overall efforts for the implementation of the peace process in Ukraine, the Commission has proposed to the Council to delay until 31 December 2015 the provisional application of the trade-related provisions of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (‘the Association Agreement’) (Title IV), and at the same time to continue the application of the Union's autonomous trade measures for the benefit of Ukraine.


En février, la Commission a proposé l'extension des mesures commerciales autonomes pour le Kosovo.

In February, the Commission proposed the extension of the autonomous trade measures for Kosovo.




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Date index: 2024-05-03
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