Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure d'organisation de la procédure
Mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Traduction de «Mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction

measure of organization of procedure or measure of inquiry


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


mesure d'organisation de la procédure

measure of organization of procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a un certain nombre de volets essentiels consistant par exemple à établir une liste de groupes terroristes, à définir l'activité des terroristes, à prévoir toute une nouvelle panoplie d'infractions en matière de terrorisme, à se doter de nouveaux moyens, tels que la garde à vue et la procédure d'instruction, et à adopter de nouvelles mesures contre la discrimination et la haine.

These include such core elements as a process for establishing a list of terrorist groups; a definition of terrorist activity; comprehensive new terrorism offences; new tools, such as a preventative arrest and investigative hearings procedures; and new measures to deal with discrimination and hatred.


(e) un mécanisme d'alerte et de plainte et les mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite, y compris les procédures d'alertes ainsi que les procédures d'instruction et de traitement des plaintes (annexe 4);

(e) alert and complaint mechanisms and measures to be applied in the event of non-compliance with the code of conduct, including the procedures for alerts and for the investigation and treatment of complaints (Annex 4);


15. reconnaît que le trucage des matchs constitue un sujet de préoccupation grave et qu'il est souvent lié au crime organisé, qui représente une menace majeure pour l'intégrité des sports au sein de l'Union; invite dès lors la Commission à renforcer la coopération entre les principales parties prenantes, comme les forces de police, les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs, de manière à améliorer la diffusion des informations sur les pratiques suspectes en matière de jeux de hasa ...[+++]

15. Recognises that match-fixing is a cause for serious concern and is often linked to organised crime, which represents a major threat to the integrity of sports in the European Union; calls on the Commission, therefore, to reinforce cooperation between the main stakeholders, such as police forces, sports bodies and betting operators, in order to enhance the reporting and investigation of suspicious betting patterns;


3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards co ...[+++]

3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À la base figure toujours un cadre juridique établi par les pouvoirs publics, qui fournit des instructions concernant les contenus, l'organisation et les procédures.

In every case the systems are founded on a State legal framework which lays down instructions as to content, organisation and procedures.


À la base figure toujours un cadre juridique établi par les pouvoirs publics, qui fournit des instructions concernant les contenus, l'organisation et les procédures.

In every case the systems are founded on a State legal framework which lays down instructions as to content, organisation and procedures.


À la base figure toujours un cadre juridique établi par les pouvoirs publics, qui fournit des instructions concernant les contenus, l'organisation et les procédures.

In every case the systems are founded on a State legal framework which lays down instructions as to content, organisation and procedures.


Nous prendrons les mesures nécessaires, conformément aux procédures et aux critères appropriés, pour que les groupes terroristes ne puissent pas échapper aux conséquences d'une désignation en changeant de nom ou en agissant sous le couvert d'organisations de façade.

We will take the necessary steps, in accordance with appropriate procedures and criteria, to ensure that terrorist groups cannot evade the consequences of designation by renaming themselves or hiding behind front organisations.


Au niveau de son organisation, de ses procédures et méthodes internes, la Commission doit adopter les meilleures pratiques qui lui permettront de pouvoir se mesurer d'autres organisations internationales.

At the level of its internal organisation, procedures and methods, the Commission must adopt best practices that will enable it to be able to hold its own in comparison with other international organisations.


Sur la bases des recommendations préliminaires qui avaient faites au début de l'enquête, l'IRMM a pris des mesures immédiates pour améliorer les instructions et procédures de travail, l'organisation et les mécanismes de contrôle, en vue de prévenir des incidents ou des irrégularités dans ses activités.

On the basis of the preliminary recommendations that were made available after the first audit visit, the IRMM took immediate action to improve operating and working instructions and procedures, organisation and control mechanisms, in order to prevent incidents or irregularities in its operations.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction ->

Date index: 2022-02-23
w