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Conférence préalable au procès
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention préalable au procès
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Juge d'avant-procès
Juge présidant la conférence préalable au procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Traduction de «formalité préalable au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference


juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge


juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]

pre-trial judge


détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque pays de l’UE doit désigner une autorité compétente en charge de délivrer un certificat préalable à la fusion attestant l’accomplissement correct des formalités préalables à la fusion et la légalité de la fusion.

Each EU country must designate an authority competent to issue a pre-merger certificate confirming that the pre-merger formalities have been properly completed and to check the legality of the resulting merger.


10. se félicite de l'entrée en vigueur prochaine du brevet européen, qui garantira aux entreprises européennes un niveau élevé de protection de leurs droits de propriété intellectuelle tout en allégeant les formalités préalables à leur implantation sur de nouveaux marchés; accueille favorablement l'initiative annoncée par la Commission en mars 2013 visant à rendre les PME européennes plus compétitives sur la scène internationale par la simplification du système d'enregistrement des marques à l'étranger;

10. Welcomes the forthcoming introduction of the European patent, which will safeguard European companies’ intellectual property rights while lessening the burden of red tape entailed in tapping into new markets; welcomes the Commission’s announcement in March 2013 of the package of measures to make European SMEs more competitive internationally by simplifying arrangements for registering trademarks abroad;


Dans l'Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la convention») constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui, aux fins de la présente résolution, englobent la phase préalable au procès et le procès proprement dit.

In the European Union, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘Convention’) constitutes the common basis for the protection of the rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which for the purposes of this Resolution includes the pre-trial and trial stages.


La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informati ...[+++]

Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that eac ...[+++]


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Chaque pays de l’UE doit désigner une autorité compétente en charge de délivrer un certificat préalable à la fusion attestant l’accomplissement correct des formalités préalables à la fusion et la légalité de la fusion.

Each EU country must designate an authority competent to issue a pre-merger certificate confirming that the pre-merger formalities have been properly completed and to check the legality of the resulting merger.


2. Dans chaque État membre concerné, l'autorité visée au paragraphe 1 délivre sans délai à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale un certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion.

2. In each Member State concerned the body referred to in paragraph 1 shall issue without delay to each merging company subject to that State's national law a certificate conclusively attesting to the proper completion of the pre-merger acts and formalities.


2. Dans chaque Etat membre concerné, les autorités compétentes délivrent à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale, un certificat attestant d'une manière concluante l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion.

2. In each Member State concerned the competent authorities shall issue to each merging company subject to that State’s national law a certificate conclusively attesting to the proper completion of the pre-merger acts and formalities.


2. Dans chaque Etat membre concerné, les autorités visées au paragraphe 1 délivrent à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale, un certificat attestant d'une manière concluante l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion et la protection des droits des travailleurs.

2. In each Member State concerned the authorities referred to in paragraph 1 shall issue to each merging company subject to that State’s national law a certificate conclusively attesting to the proper completion of the pre-merger acts and formalities and to the protection of employees’ rights.


La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.

The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.


8. Dans l'État membre du siège statutaire de la SCE, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente délivre un certificat attestant d'une manière concluante l'accomplissement des actes et des formalités préalables au transfert.

8. In the Member State in which the SCE has its registered office, the court, notary or other competent authority shall issue a certificate attesting to the completion of the acts and formalities to be accomplished before the transfer.


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