Traduction de «Mesure de régulation commerciale » (Français → Anglais) :

mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture

Système d'information commerciale sur les mesures de régulation du commerce appliquées par les pays en développements et sur leurs échanges

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle

Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale | TCMIS [Abbr.]

mesures anticonjoncturelles [ mesures anticycliques | mesures d'action conjoncturelle | mesures de régulation de la conjoncture | mesures de stabilisation conjoncturelle ]

Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale [ TCMIS ]

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensatoires dans les périodes de transition, par exemple en faisant appel à des programmes spécifiques de pr ...[+++]éférences commerciales, aux sanctions commerciales, à la réglementation du commerce de certains biens susceptibles de servir à appliquer la peine capitale, la torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants et à des systèmes de certification pour réguler le commerce des minerais de conflit; invite par conséquent l'Union à élaborer des mesures de politique commerciale ambitieuses, efficaces et concrètes afin de favoriser l'accomplissement des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies; est persuadé, en ce qui concerne la conclusion du cycle de Doha pour le développement, que l'ONU peut utiliser sa position particulière dans le cadre de la stratégie multilatérale afin d'assurer le succès de ces négociations pour les pays en développement; estime, à cet égard, que l'ONU devrait œuvrer aux côtés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et prodiguer ses conseils et orientations aux pays en développement, de sorte à promouvoir une stratégie de libéralisation du commerce et de l'investissement, l'Union européenne y assumant le rôle d'acteur-clé;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070203_4 - EN - Adoption de mesures de défense commerciale à la suite d’une décision de l’OMC

Adoption de mesures de défense commerciale à la suite d’une décision de l’OMC