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Discrimination non fondée sur les prix
Mesure coercitive
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de redressement fondée sur l'equity
Mesure fondée en droit
Mesure fondée sur les prix
Mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
Subvention fondée sur les prix coûtants majorés

Traduction de «Mesure fondée sur les prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production

the United States did not outprice Europe, but it out-produced it


subvention fondée sur les prix coûtants majorés

cost-plus formula subsidy


discrimination non fondée sur les prix

non-price discrimination




mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


mesure de redressement fondée sur l'equity

equitable relief


mesures d'incitation fondées sur les lois du marché

market-based incentives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres q ...[+++]

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with ...[+++]


1. La valeur normale est normalement fondée sur le prix payé ou à payer, au cours d'une opération commerciale normale, pour un navire similaire par un acheteur indépendant dans le pays exportateur.

1. The normal value shall normally be based on the price paid or payable, in the ordinary course of trade, for a like vessel by an independent buyer in the exporting country.


Il convient donc de préciser que, sauf lorsque l'évaluation est exclusivement fondée sur le prix, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et le prix le plus bas en prenant en compte le coût du cycle de vie.

It should hence be made clear that, except where it is assessed on the basis of price only, contracting authorities can determine the most economically advantageous tender and the lowest cost using a life-cycle costing approach.


Le règlement proposé met l'accent sur a) les dispositions visant à ce que les entreprises de gaz naturel puissent approvisionner leurs clients dans toute la Communauté le plus longtemps possible et sans restriction à l'échelon national, b) la possibilité de recourir à des mesures non fondées sur le marché, décidées par l'autorité compétente, uniquement comme dernier recours dans des situations d'urgence lorsque toutes les mesures fondées sur le marché ont été épuisées, et c) le rôle accru dévolu à la Commission ...[+++]

The proposal for a regulation places emphasis on (a) a need to ensure that gas undertakings are able to supply their customers across the entire Community for as long as possible and without restrictions at national level, (b) the possibility of recourse to non-market based measures decided by the competent authority in emergency situations when all market based measures are exhausted and (c) the stronger role given to the Commission in ensuring smooth functioning of the internal market.


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Il confirme l'engagement pris par les membres lors du Tokyo Round de donner la préférence aux mesures fondées sur les prix, comme les surtaxes à l'importation et les dépôts à l'importation, plutôt qu'aux restrictions quantitatives prises à des fins de balance des paiements.

It confirms the commitment made by the members at the Tokyo Round to give preference to price-based measures, such as import surcharges and import deposits, rather than quantitative restrictions applied for balance-of-payments purposes.


En outre, la Commission a signalé dans sa communication relative à une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [50] qu'elle donnerait la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.

Moreover, the Commission pointed out in its Communication on A European Strategy for Sustainable Development [50] that it would give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.


Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et le service après-vente; affaire COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.

The Commission's conclusions were further reinforced by the absence of any credible retaliation mechanism likely to sustain any tacit coordination and the fact that competition in the market was not only based on prices but depended to a large extent on technological innovation and after-sales follow-up, Case COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.


43. invite instamment la Commission à définir clairement les dispositions minimales d'une approche fondée sur les écosystèmes prenant en compte, notamment, le principe de précaution, les plafonds agréés pour les prises accessoires et la mortalité incidente d'espèces non visées, les niveaux agréés de perturbation des habitats, les indicateurs d'intégration des objectifs environnementaux, les mesures d'incitation à l'utilisation d'ap ...[+++]

43. Urges the Commission to define clearly the minimum acceptable elements of the ecosystem-based approach, including supporting application of the precautionary approach; agreed limits on by-catch and incidental mortality of non-target species; agreed levels of habitat disturbance; indicators to monitor the integration of environmental objectives; incentives for environmentally-friendly gear, practice and vessels; full monitoring and enforcement of ecosystem measures;


- La Commission donnera la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.

- The Commission will give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.


Il confirme l'engagement pris par les membres lors du Tokyo Round de donner la préférence aux mesures fondées sur les prix, comme les surtaxes à l'importation et les dépôts à l'importation, plutôt qu'aux restrictions quantitatives prises à des fins de balance des paiements.

It confirms the commitment made by the members at the Tokyo Round to give preference to price-based measures, such as import surcharges and import deposits, rather than quantitative restrictions applied for balance-of-payments purposes.




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Mesure fondée sur les prix ->

Date index: 2023-09-20
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