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Mesure freinant ou faussant la concurrence

Traduction de «Mesure freinant ou faussant la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure freinant ou faussant la concurrence

measure restricting or distorting competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet accord précise les pratiques faussant la concurrence à l'origine de la surcapacité et repose sur un mécanisme solide de suivi des capacités et des mesures qui permettra de contrôler la mise en œuvre en 2018 et 2019.

This agreement spells out the market-distorting practices at the root of overcapacity and is underpinned by a robust monitoring mechanism on capacity and policy developments to track implementation in 2018 and 2019.


Toutefois, si elles ne sont pas bien conçues et dûment adaptées à leur objectif, ces mesures peuvent conférer un avantage concurrentiel déloyal à des entreprises, en faussant la concurrence sur le marché unique, et ne sauraient se justifier au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

However, if such measures are not properly designed and well-targeted for their purpose, they can give an unfair competitive advantage to companies, distorting competition in the Single Market, and cannot be justified under EU state aid rules.


Une mesure octroyée par l'État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à ses concurrents (131).

A measure granted by a State is considered to distort or to threaten to distort competition when it is liable to improve the competitive position of the recipient compared to other undertakings with which it competes (131).


Ces mesures doivent donc être considérées comme sélectives et faussant la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Therefore, the measures have to be regarded as selective and as distorting competition within the meaning of Article 107(1) TFEU.


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RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union et le Cap-Vert qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à ...[+++]

RECOGNISING that provisions in bilateral air service agreements concluded between Member States of the Union and Cape Verde which (i) require or favour the adoption of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings or concerted practices that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes; or (ii) reinforce the effects of any such agreement, decision or concerted practice; or (iii) delegate to air carriers or other private economic operators the responsibility f ...[+++]


Bien que la Commission soit consciente de l'importance de garantir les approvisionnements énergétiques, elle doute, à ce stade, que la mesure proposée par l'Estonie soit le moyen d'atteindre cet objectif en faussant le moins la concurrence.

While the Commission acknowledges the importance of securing energy supplies, it has, at this stage, doubts that the proposed Estonian measure would be the least distortive means to achieve this objective.


C'est ainsi que la Commission peut, dans certaines conditions, déclarer compatibles les mesures d'aide d'État qui se rapportent à des zones où la fourniture d'une infrastructure à haut débit est encore un monopole de fait à condition i) qu'il n'y ait aucune offre de service abordable ou adapté pour satisfaire les besoins des utilisateurs, citoyens ou entreprises, et ii) qu'il n'y ait pas d’autres mesures faussant moins la concurrenc ...[+++]

Accordingly, the Commission may declare compatible, under certain conditions, State aid measures that target areas where the provision of a broadband infrastructure is still a de facto monopoly provided that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.


Nous pouvons également accepter, au cours de la première année de mise en œuvre, de réduire globalement de 20 % les mesures de soutien interne faussant la concurrence.

We are also able to accept overall reductions of 20% in trade-distorting internal support in the first year of implementation.


La mesure a donc été déclarée incompatible avec le marché commun parce que faussant la concurrence.

The scheme has accordingly been declared incompatible with the common market on the grounds of distortion of competition.


Elles estiment par conséquent que les dispositions de l'accord ne peuvent (actuellement) être considérées comme restreignant, faussant ou empêchant la concurrence dans une mesure appréciable.

It is therefore the parties' opinion that the restrictions in the agreement do not (now) restrict, distort or prevent competition to an appreciable extent.




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Date index: 2023-06-25
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