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Accord SALT I
Accord intérimaire SALT I
Activité d'achat
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Démarche d'achat
Formalité d'achat
Gravimétrie relative
Loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Législation relative aux marchés publics
Mesure d'achat
Mesure d'approvisionnement
Mesure gravimétrique relative
Mesure relative au marché
Mesure relative aux sûretés

Traduction de «Mesure relative au marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activité d'achat [ formalité d'achat | mesure d'achat | démarche d'achat | mesure relative au marché | mesure d'approvisionnement ]

procurement action


mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur

measures concerning the entry and movement of persons in the internal market


législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

Law on State contracts | State Contracts Law


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les mesures influant sur le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre [ Groupe d'experts gouvernementaux sur les mesure influant le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre ]

Group of governmental experts on measures affecting the world market for copper ores and concentrates


mesures relatives à la santé et à la sécurité dans les transports

health and safety procedures in transport | health and safety procedures in transportation | accident prevention measures in transportation | health and safety measures in transportation


Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]

Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]


mesure relative aux sûretés

measure to secure tax due


mesure gravimétrique relative | gravimétrie relative

relative gravity measurements | relative gravimetry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- renforcer les structures pour une mise en œuvre appropriée et en temps utile des mesures relatives au marché unique, y compris le règlement sur les réseaux, la directive sur les services et le train de mesures sur les marchés financiers et la surveillance, les appliquer efficacement et, lorsque des problèmes surviennent, les résoudre rapidement.

- Reinforcing structures to implement single market measures on time and correctly, including network regulation, the Services Directive and the financial markets legislative and supervision package, enforce them effectively and when problems arise, resolve them speedily.


veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce q ...[+++]

to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions o ...[+++]


viii. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller ...[+++]

viii. to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provis ...[+++]


Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 /* COM/2013/0627 final - 2013/0309 (COD) */

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, and amending Directives 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC and Regulations (EC) No 1211/2009 and (EU) No 531/2012 /* COM/2013/0627 final - 2013/0309 (COD) */


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établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012

laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, and amending Directives 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC and Regulations (EC) No 1211/2009 and (EU) No 531/2012


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0627 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0627 - EN - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, and amending Directives 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC and Regulations (EC) No 1211/2009 and (EU) No 531/2012


Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL laying down measures concerning the European single market for electronic communications and to achieve a Connected Continent, and amending Directives 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC and Regulations (EC) No 1211/2009 and (EU) No 531/2012


2. estime qu'en vue de garantir que les mesures relatives au marché unique se concentrent sur les citoyens, il importe, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, d'insérer dans toute législation en ce domaine une clause sociale visant à promouvoir, entre autres, un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate (en préservant le droit du travail, en particulier les conditions de travail et les droits des travailleurs) et la lutte contre l'exclusion sociale, en se fondant sur l'acquis positif inscrit dans la directive 2006/123/CE et dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil; insiste ...[+++]

2. Takes the view that, in order to guarantee that Single Market measures are citizen-centred, it is important to insert a social clause in all single-market legislation as provided for by the Lisbon Treaty, aiming at promotion of a high level of employment, adequate social protection (by safeguarding labour law, working conditions and workers’ rights in particular) and of the fight against social exclusion, etc. by building upon the positive acquis represented by Directive 2006/123/EC and Council Regulation 1998/2679/EC; stresses the role of services of general economic interest (SGEI) for their contribution to the overall competitiven ...[+++]


9. considère qu'il convient d'incorporer un test de compatibilité du marché intérieur dans les tests auxquels doit être soumis l'ensemble de la législation communautaire et dans les plans d'action visant à simplifier et à améliorer cette législation (meilleure réglementation); soutient les initiatives visant à améliorer la transposition des mesures relatives au marché intérieur et à éliminer les transpositions trop complexes (surréglementation); invite les parlements nationaux à s'employer davantage à garantir l ...[+++]

9. Considers that a test for Internal Market compatibility must be incorporated into the tests to which all EU legislation is submitted, and into plans for simplifying and improving Community legislation (better regulation); supports the measures to improve the transposition of Internal Market measures and eliminate over-complex transpositions (gold-plating); Calls on national parliaments to be more active in ensuring timely and accurate implementation of Internal Market directives;


9. considère qu'il convient d'incorporer un test de compatibilité du marché intérieur dans les tests auxquels doit être soumise l'ensemble de la législation de l'UE et dans les plans d'action visant à simplifier et à améliorer la législation communautaire (meilleure réglementation); soutient les initiatives visant à améliorer la transposition des mesures relatives au marché intérieur et à éliminer les transpositions trop complexes (surréglementation); invite les parlements nationaux à s'employer davantage à gara ...[+++]

9. Considers that a test for Internal Market compatibility must be incorporated into the tests that all EU legislation must pass and into plans for simplifying and improving Community legislation (better regulation); supports the measures to improve the transposition of Internal Market measures and eliminate over-complex transpositions (gold-plating); Calls on national parliaments to be more active in ensuring timely and accurate implementation of Internal Market directives;




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Mesure relative au marché ->

Date index: 2022-09-22
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