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Accord SALT I
Accord intérimaire SALT I
LF-CLaH
Mesure relative aux demandes d'amélioration en suspens
Mesure relative aux sûretés

Traduction de «Mesure relative aux sûretés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure relative aux sûretés

measure to secure tax due


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]


mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur

measures concerning the entry and movement of persons in the internal market


mesures relatives à la formation professionnelle aux nouvelles technologies de l'information

vocational training measures relating to new information technologies


mesures relatives à la santé et à la sécurité dans les transports

health and safety procedures in transport | health and safety procedures in transportation | accident prevention measures in transportation | health and safety measures in transportation


mesure relative aux demandes d'amélioration en suspens [ mesure concernant les demandes d'amélioration en suspens ]

outstanding regrades measure


Financement des importations et des exportations : détermination des sources de capitaux et mesures relatives aux paiements et au recouvrement

Import/Export Finance: Sourcing Capital and Arranging Payments and Collection


Procédure de notification et de consultation sur les mesures relatives aux substances ayant une incidence pour l'homme ou son environnement

Procedure for Notification and Consultation on Measures for Control of Substances Affecting Man and his Environment


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.73 (1) Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des mesures relatives à la sûreté aérienne dans les cas où celui-ci estime que des mesures sont immédiatement requises pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef.

4.73 (1) The Minister may authorize his or her deputy to make, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify, measures respecting aviation security whenever the deputy is of the opinion that the measures are immediately required for aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members.


Selon les caractéristiques du transporteur, les mesures liées à la sûreté peuvent représenter jusqu'à 4 % de son chiffre d'affaires et les coûts supplémentaires résultant de la redondance des mesures relatives aux échanges transatlantiques peuvent atteindre un cinquième des coûts de sûreté.

Depending on the carrier's profile, security measures may account for up to 4% of turnover and the additional cost of duplicate transatlantic measures can account for one-fifth of the security costs.


Il convient d'assurer l'application effective des mesures relatives à la sûreté des transports, et les États membres devraient surveiller de près le respect des règles de sûreté en effectuant des contrôles de sûreté.

Transport security measures should be effectively implemented and Member States should vigorously monitor compliance with security rules by carrying out security checks.


Les mesures relatives à la sûreté des transports devraient être appliquées d'une manière effective et les États membres devraient surveiller de près le respect des règles de sûreté en effectuant des contrôles de sûreté.

Transport security measures should be implemented effectively and Member States should vigorously monitor compliance with the security rules by carrying out security checks.


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Les mesures relatives à la sûreté des transports devraient être appliquées d'une manière effective et les États membres devraient surveiller de près le respect des règles de sûreté en effectuant des contrôles de sûreté.

Transport security measures should be implemented effectively and Member States should vigorously monitor compliance with the security rules by carrying out security checks.


2. À la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001, l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) avait décidé à l'unanimité, à sa vingt-deuxième session, tenue en novembre 2001, d'élaborer de nouvelles mesures relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires en vue de leur adoption par une conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dénommée la Conférence diplomatique sur la sûreté maritime) en décemb ...[+++]

2. Following the tragic events of 11th September 2001, the twenty-second session of the Assembly of the International Maritime Organisation ("the Organisation"), in November 2001, unanimously agreed to the development of new measures relating to the security of ships and of port facilities for adoption by a Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974 (known as the Diplomatic Conference on Maritime Security) in December 2002.


que des responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté, en ce inclus des plans de sûreté, la délivrance d'un certificat international de sûreté et des mesures relatives à la formation des personnels, sont désignés.

the appointment of persons to carry out various security measures including the preparation of a security plan, an international security certificate and arrangements for personnel training.


Il en découle notamment l'obligation de désigner des responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté (agents de sûreté du navire, de la compagnie et de l'installation portuaire), d'établir des plans de sûreté tenant compte de l'analyse de risques (navire et installation portuaire), de délivrer un certificat international de sûreté du navire. Des mesures relatives aux exercices et à la formation des personnels impliqués complètent ce dispositif.

They also provide for a set of active and passive security measures based on 3 security levels (normal, increased, high), their implementation being linked to a risk assessment (ship and port facility) and to issue an international ship security certificate, as well as arrangements for personnel training and exercises.


les mesures relatives à l'évaluation et à la vérification de la sûreté;

measures relating to the assessment and verification of safety;


Il s'agit des questions suivantes : a) le niveau du seuil d'emprisonnement requis pour que l'extradition puisse être envisagée ; b) l'extradition pour infractions fiscales en matières d'accises, de taxe de valeur ajoutée et de douanes ; c) les mesures relatives aux peines et mesures de sûreté à caractère de perpétuité ; d) la renonciation par l'état requis à la règle de la spécialité en cas de consentement de la personne assortie de garanties lors du recueil de son consentement ; e) la référence à la Convention des droits de l'homme et à la Convention ...[+++]

The issues in question were as follows: (a) the level of the imprisonment threshold required in order for extradition to be considered; (b) extradition for fiscal offences relating to excise, value added tax and customs duties; (c) measures relating to life sentences and permanent detention measures; (d) renunciation by the requested State of the speciality rule with the consent of the person concerned, accompanied by guarantees when that consent is obtained; (e) reference to the Convention on Human Rights and the 1951 Geneva Conv ...[+++]




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Date index: 2021-12-15
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