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Disposition réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Mesure de contrôle non réglementaire
Mesure réglementaire
Mesure réglementaire et non réglementaire alternative

Traduction de «Mesure réglementaire et non réglementaire alternative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure réglementaire et non réglementaire alternative

alternative regulatory and non-regulatory policy option


disposition réglementaire | mesure réglementaire

regulatory measure


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


mesure de contrôle non réglementaire

non regulatory control measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui a trait aux mesures réglementaires qui ont des conséquences sur le commerce, ce que le groupe en question faisait ressortir, c'était que des huit ou neuf cas pour lesquels on avait considéré cet aspect, l'article XX g) sur l'environnement dans ce cas, chacun des cas était contesté, non pas en raison d'une mesure environnementale légitime mais en raison d'une mesure créant des distorsions pour le commerce ou d'une mesure protectionniste que l'on faisait passer pour un problème de nature environnementale.

With regard to regulatory measures that have this trade-distorting impact, what the panel was highlighting was that of the eight or nine cases that have considered that issue, XX(g) environment in this case, every single one of them was fundamentally litigated, not over a legitimate environmental measure but over a trade-distorting or protectionist measure that was cast as an environmental issue.


Toutefois, ces mesures réglementaires et toute autre amélioration à la LCEE devraient être appliquées à l'ensemble des promoteurs de l'industrie, y compris de l'industrie de l'uranium, sans égard aux autres régimes réglementaires fédéraux.

However, these regulations and any other improvements to CEAA should be extended to all industry proponents, including uranium industry proponents, irrespective of other federal regulatory regimes.


Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (7), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive 2002/77/CE de la Commission (9), y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit ...[+++]

Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council (5) as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (6), Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council (7), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council (8) and Commission Directive 2002/77/EC (9), including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, ...[+++]


3. Les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat visé au paragraphe 2, par des mesures réglementaires, ou par une combinaison de mesures d'incitation visant à réduire les coûts dans le contrat et le niveau des redevances par des mesures réglementaires.

3. Member States shall implement the incentives referred to in paragraph 1 through the contractual agreement referred to in paragraph 2 or through regulatory measures or through a combination of incentives to reduce costs in the contractual agreement and the level of charges through regulatory measures.


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des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la ...[+++]

written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and


Par exemple, toutes les mesures à l'échelle des provinces et des États sont maintenant éliminées; les découvertes suspectes ne mèneront pas automatiquement à la fermeture des marchés; les mesures réglementaires cibleront les champs, et non pas les fermes; et les mesures réglementaires qui s'appliquent à un champ prendront fin après deux résultats négatifs obtenus dans le cadre de deux enquêtes approfondies distinctes.

For example, entire state- and province-wide based controls are now eliminated; suspect finds will not automatically lead to market closures; fields, not farms, will be the focus of regulatory actions; and regulatory action in a field will end after two negative test results from two separate intensive surveys.


Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées.

In order to improve the efficiency of the notification mechanism, to increase legal certainty for national regulatory authorities and market players and to ensure timely implementation of regulatory measures, it is desirable that a notification by a national regulatory authority covering a market analysis also includes the remedies proposed by the national regulatory authority to address the market failures identified.


Le 30 décembre 2005, la Commission a reçu de l’autorité réglementaire espagnole, la «Comisión del Mercado de las telecomunicaciones» (la «CMT»), un projet de mesure réglementaire concernant le marché de gros de l’accès et du départ d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles en Espagne.

The Commission received from the Spanish regulatory authority ‘Comisión del Mercado de las telecomunicaciones’ (“CMT”) on 30 December 2005 a draft regulatory measure concerning the wholesale market for access and call origination on public mobile telephone networks in Spain.


Lorsqu'il sera nécessaire que la Commission propose des mesures réglementaires, il y aura une évaluation globale des coûts et bénéfices liés à ces mesures et les dispositions réglementaires seront encadrées de façon à ne pas compromettre le marché unique.

Where it is necessary to propose regulatory measures, there will be a full assessment of the costs and benefits arising, and the regulatory provisions will be framed in such a way as not to jeopardise the single market.


Le gouvernement du Canada utilise à la fois des mesures réglementaires et non réglementaires, appliquant l'instrument qui convient le mieux à chaque intervention.

The Government of Canada has been using a mix of regulatory and non-regulatory measures, using the appropriate tool for the appropriate action.




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Mesure réglementaire et non réglementaire alternative ->

Date index: 2022-08-02
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