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Attaquer les actes faits par le débiteur
Mettre en cause des actes conclus par le débiteur

Traduction de «Mettre en cause des actes conclus par le débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur

to challenge transactions entered into by the debtor


effet à l'égard d'actes conclus par le débiteur à l'étranger

effect with regard to acts done by the debtor abroad
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un outrage peut donc mettre en cause un acte ou une omission, mais il faut normalement qu'un élément de but, d'intention délibérée, soit aussi présent.

' A contempt can, thus, involve either an act or an omission, but an element of purpose, of deliberate intent, should also normally be present.


La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for ...[+++]


Pour que le programme puisse mettre pleinement à profit les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours en ce qui concerne sa mise en œuvre et pour permettre de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en vue de réaliser ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour qu'elle puisse supprimer des priorités thématiques ...[+++]

In order for the Programme to benefit fully from the findings of the mid-term evaluation report on its implementation and to allow for possible adjustments necessary for achieving its objectives, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to remove any of the thematic priorities set out in this Regulation or to include new thematic priorities in this Regulation.


Fonctionnaires – Actes de l’administration – Présomption de validité – Contestation – Charge de la preuve – Obligation d’apporter des indices de nature à mettre en cause la légalité de l’acte

Officials Acts of the administration — Presumption of validity — Contention — Burden of proof — Obligation to provide evidence to challenge the legality of the act


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Un outrage peut donc mettre en cause un acte ou une omission, mais il faut normalement qu'un élément de but, d'intention délibérée, soit aussi présent.

A contempt can, thus, involve either an act or an omission, but an element of purpose of deliberate intent should also normally be present.


En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.

In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.


Dans ses Conclusions du 10 décembre 2010[9], le Conseil a souscrit à l'orientation générale de l'Acte pour le marché unique, consistant à faire reposer le marché unique sur une assise économique et sociale solide afin de mettre en place une économie hautement compétitive.

In its Conclusions of 10 December 2010[9] the Council endorsed the general thrust of the Single Market Act, putting the Single Market on a solid economic and social footing in a highly competitive economy.


La Cour n'admet pas qu'un recours direct en annulation devant le juge communautaire soit ouvert s'il s'avérait que les règles procédurales nationales n'autorisent pas un particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l'acte communautaire contesté car cela conduirait le juge communautaire à interpréter le droit procédural national .

The Court of Justice has not accepted that a direct action for annulment before the Community Courts will be available where it can be shown that national procedural rules do not allow an individual to bring proceedings to contest the validity of the Community measure at issue, because that would result in the Community Courts interpreting national procedural law.


Les États-Unis ne cessent de mettre en cause les aides que les autres pays, en particulier ceux de l'UE, accordent à leurs agriculteurs, alors qu'eux-mêmes, année après année, mobilisent en faveur de leurs propres agriculteurs des moyens financiers particuliers bien supérieurs à ceux prévus conformément au «FAIR act».

Time and again the US denounces other countries, in particular the EU, for providing support to their farmers while at the same time, year after year, they provide special financial packages for their own farmers, over and above that already foreseen under the FAIR Act.


A cet égard, la mise en oeuvre éventuelle de mesures ne peut notamment avoir pour effet de mettre en cause en aucun cas les droits acquis des entreprises recensées au 25 janvier 1983 et opérant dans le cadre des dispositions prévues à l'article 168 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dans les limites globales des capacités de pêche en tonnage et en puissance équivalentes à cel ...[+++]

The implementation of any measures must in no circumstances affect the acquired rights of the undertakings listed on 25 January 1983 as operating under the provisions of Article 168 of the Act of Accession of Spain and Portugal, provided that fishing capacity in terms of tonnage and engine power does not exceed overall limits equivalent to those shown in Annex XII to the said Act, subject to any adjustments in capacity under the Multiannual Guidance Programme for the vessels of the flag State concerned.




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Mettre en cause des actes conclus par le débiteur ->

Date index: 2022-02-26
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