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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Appliquer des processus de qualité des données
Appliquer les dispositions
Déclencher
Employer des règles de codage des TIC
Mettre en action
Mettre en application les dispositions
Mettre en service
Mettre en œuvre
Mettre en œuvre des processus de qualité des données
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Mettre en œuvre des systèmes de traçabilité
Mettre en œuvre les dispositions
Mettre en œuvre les processus de qualité des données
Mettre à la disposition
Mettre à la disposition du public
Rendre publique
Soumettre à l'inspection publique
Vérifier la qualité des données

Traduction de «Mettre en œuvre les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]

carry out the provisions


Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000


appliquer des processus de qualité des données | vérifier la qualité des données | mettre en œuvre des processus de qualité des données | mettre en œuvre les processus de qualité des données

implement data quality processes | verify data


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions


Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems


mettre en œuvre | déclencher | mettre en action | mettre en service

operate


mettre à la disposition | mettre à la disposition du public | rendre publique | soumettre à l'inspection publique

lay out | place open for public inspection


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle publiera, en outre, des orientations spécifiques d’ici à la fin de 2013, sur la base de ce qui aura été fait dans les États membres pour mettre en œuvre cette disposition.

Additional specific guidance will be issued by the end of 2013 on the basis of further experience with the national implementation of this provision.


Or, nous constatons que, tout d’abord, il y a un problème d’information du Parlement, notamment sur les clauses de sauvegarde, un problème de méthode ensuite puisqu’on nous annonce déjà qu’on pourrait mettre en œuvre des dispositions provisoires ou mettre provisoirement en œuvre l’accord sans même attendre l’avis conforme du Parlement, et un problème de clarté et de transparence du cadre commercial enfin – ça a été soulevé par M. Rinaldi – puisque, à travers le duty drawback, on pourrait avoir en fait un accord indirectement passé avec la Chine.

However, we note that, firstly, there is a problem concerning the information given to Parliament, particularly with regard to the safeguard clauses, then a problem concerning the method used, since we have already been told that it might be possible to implement temporary provisions or temporarily to implement the agreement without even waiting for Parliament’s assent, and finally, a problem concerning the clarity and transparency of the trade framewo ...[+++]


2. Afin de pouvoir prendre et mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour les utilisateurs finals handicapés, les États membres encouragent la mise à disposition d’équipements terminaux offrant les services et les fonctions nécessaires».

2. In order to be able to adopt and implement specific arrangements for disabled end-users, Member States shall encourage the availability of terminal equipment offering the necessary services and functions’.


3. Les États membres attribuent clairement, au sein de leur administration, les tâches ayant trait à la mise en place et à l'élaboration de politiques visant à mettre en œuvre les dispositions des conventions de l'OMI relatives aux obligations de l'État du pavillon, et veillent à ce que leur administration soit en mesure de contribuer de manière appropriée à la publication de dispositions législatives nationales et de formuler des lignes directrices concernant leur mise en œuvre et le contrôle de leur application.

3. Member States shall clearly assign within their administrations the tasks related to the setting-up and development of policies to implement the flag State related obligations contained in the IMO Conventions, and ensure that their administrations are able properly to contribute to the adoption of national legislation and to provide guidance for the implementation and enforcement thereof .


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3. Les États membres attribuent clairement, au sein de leur administration, les tâches ayant trait à la mise en place et à l'élaboration de politiques visant à mettre en œuvre les dispositions des conventions de l'OMI relatives aux obligations de l'État du pavillon, et veillent à ce que leur administration soit en mesure de contribuer de manière appropriée à la publication de dispositions législatives nationales et de formuler des lignes directrices concernant leur mise en œuvre et le contrôle de leur application.

3. Member States shall clearly assign within their administrations the tasks related to the setting-up and development of policies to implement the flag State related obligations contained in the IMO Conventions, and ensure that their administrations are able properly to contribute to the adoption of national legislation and to provide guidance for the implementation and enforcement thereof .


23. invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, ou à adopter de telles dispositions et à poursuivre ceux qui opèrent des mutilations génitales ainsi qu'à introduire un enregistrement obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilations génitales féminines, y compris l'enregistrement de cas vérifiés et de cas dans lesquels on soupçonne qu'une mutilation génitale pourrait être effectuée.

23. Calls on Member States to adopt and to implement specific legal provisions on female genital mutilation, and to introduce compulsory recording by healthcare workers of all cases of female genital mutilation, including the recording of actual cases and cases in which there is a suspicion that female genital mutilation may take place.


Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take any measure necessary to ensure the implementation of these provisions.


6. enjoint les autorités nationales compétentes, et les institutions en particulier, à respecter leurs engagements visant à mettre en œuvre et achever, conformément au contenu et au calendrier adoptés, les réformes de la radiodiffusion publique, de la police, de la défense et des services secrets, et à adopter et mettre en œuvre les dispositions nécessaires, ainsi qu'à garantir une coopération pleine et entière avec le TPIY tout en veillant à ce que la Constitution soit compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme;

6. Warns the country's competent authorities and institutions in particular to honour their commitments to implement and complete, in accordance with the agreed contents and schedule, the public broadcasting, police, defence and intelligence reforms and to adopt and implement all necessary laws, as well as ensure full cooperation with the ICTY and compatibility of the Constitution with the European Convention on Human Rights;


2. Afin de pouvoir prendre et mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour les utilisateurs finals handicapés, les États membres encouragent la mise à disposition d’équipements terminaux offrant les services et les fonctions nécessaires.

2. In order to be able to adopt and implement specific arrangements for disabled end-users, Member States shall encourage the availability of terminal equipment offering the necessary services and functions.


Conformément à l'article 18 de la directive, les États membres prennent, au plus tard le 2 décembre 2003, toutes les dispositions nécessaires au niveau national en vue de mettre en œuvre la directive (Les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap).

Accordingly to Article 18 of the Directive, Member States have until 2 December 2003 to take the necessary measures at national level to implement the directive (with a possibility of an additional period of 3 years where necessary to implement the provisions on disability and age discrimination).




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Mettre en œuvre les dispositions ->

Date index: 2021-01-04
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