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Annuler une procédure
Droit de mettre fin à la participation
Enlever la vie de
Inscrire au rôle
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Machine à mettre en godet
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Mettre fin à la vie de
Mettre un terme à la vie de
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Option de vente
Ordonnance de mettre fin à une transaction
Soulever la question de
écran Mettre fin à un document
ôter la vie de

Traduction de «Mettre fin au contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de

put put


résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à

terminate (to)


mettre fin à la vie de [ mettre un terme à la vie de | mettre fin aux jours de | ôter la vie de | enlever la vie de ]

end the life of [ terminate the life of | kill ]


mettre fin au lock-out [ mettre fin au lockout ]

discontinue the lockout


écran Mettre fin à un document

End a document display


droit de mettre fin à la participation

right to terminate participation


ordonnance de mettre fin à une transaction

order to cease trading


machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet

potting machine


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de sanction en agissant dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement.

From the second instalment onwards, the consumer may end the contract without penalty by acting within 14 days of receiving the request for payment.


iii) le fonds monétaire a le droit de mettre fin au contrat à tout moment avec un préavis maximal de deux jours ouvrables;

(iii) the MMF has the right to terminate the agreement at any time upon giving notice of no more than two working days;


lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.


4. Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l’identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles qu’énoncées à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), e), h) et o).

4. If the contract is concluded through a means of distance communication which allows limited space or time to display the information, the trader shall provide, on that particular means prior to the conclusion of such a contract, at least the pre-contractual information regarding the main characteristics of the goods or services, the identity of the trader, the total price, the right of withdrawal, the duration of the contract and, if the contract is of indeterminate duration, the conditions for terminating the contract, as referred to in points (a), (b ...[+++]


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Lorsque le professionnel n’a pas livré les biens dans le délai convenu avec le consommateur, ce dernier devrait, avant de pouvoir mettre fin au contrat, enjoindre au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire et avoir le droit de mettre fin au contrat si le professionnel n’a pas livré les biens dans ce délai supplémentaire.

When the trader has failed to deliver the goods within the period of time agreed with the consumer, before the consumer can terminate the contract, the consumer should call upon the trader to make the delivery within a reasonable additional period of time and be entitled to terminate the contract if the trader fails to deliver the goods even within that additional period of time.


En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiement et réclamer des dommages et intérêts.

In addition to the consumer’s right to terminate the contract where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods in accordance with this Directive, the consumer may, in accordance with the applicable national law, have recourse to other remedies, such as granting the trader an additional period of time for delivery, enforcing the performance of the contract, withholding payment, and seeking damages.


3. Lorsque le support utilisé aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au moins, sur le support en question et avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques du bien ou du service, le prix total, la durée du contrat et dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, visées à l'article 9 , paragraphe 1, points a), b), c), (e) et g ).

3. If the contract is concluded through a medium which allows limited space or time to display the information, the trader shall provide at least, on that particular medium prior to the conclusion of such a contract, the pre-contractual information regarding the main characteristics of the good or service, the total price, the duration of the contract and, if the contract is of indeterminate duration, the conditions for terminating the contract referred to in Article 9 (1)(a), (b), (c), (e) and (g) .


3. Lorsque le support utilisé aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au moins, sur le support en question et avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques du bien ou du service, le prix total, la durée du contrat et dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, visées à l'article 9 , paragraphe 1, points a), b), c), (e) et g ).

3. If the contract is concluded through a medium which allows limited space or time to display the information, the trader shall provide at least, on that particular medium prior to the conclusion of such a contract, the pre-contractual information regarding the main characteristics of the good or service, the total price, the duration of the contract and, if the contract is of indeterminate duration, the conditions for terminating the contract referred to in Article 9 (1)(a), (b), (c), (e) and (g) .


À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de sanction en agissant dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement.

From the second instalment onwards, the consumer may end the contract without penalty by acting within 14 days of receiving the request for payment.


Pour ce qui est de mettre fin au contrat de travail, le droit du travail de certains États membres prévoit que les employeurs ont la possibilité de demander l'annulation du contrat par décision judiciaire plutôt que d'opter pour le licenciement et, dans certains cas, l'annulation par décision judiciaire est obligatoire.

According to the labour law of some Member States, as regards the termination of an employment contract, employers have the option to petition for judicial annulment instead of a dismissal, and in some cases, judicial annulment is mandatory.


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