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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Dépenses liées à l'encadrement
Frais d'encadrement
Frais de prise en charge
Frais à la charge des emprunteurs
Frais à la charge du destinataire
Mettre les dépens à la charge de
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Mettre les frais à la charge des parties
Montant de l'indemnité
Registre des frais à la charge du transporteur
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Tous frais à la charge de la marchandise

Traduction de «Mettre les frais à la charge des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre les frais à la charge des parties

charge expenses to the parties




frais à la charge du destinataire

charges for consignee's account




tous frais à la charge de la marchandise

all charges to goods


Registre des frais à la charge du transporteur

Record of transportation company liability


Règlement sur les frais à la charge des personnes qui s'adressent au comité d'étude des dossiers médicaux

Medical Review Committee Fee Regulation


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award




frais d'encadrement | dépenses liées à l'encadrement | frais de prise en charge

supervision costs | care costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'UE soutiendra financièrement les jeunes des régions ultrapériphériques participants à ces programmes, en prenant en charge une partie substantielle des frais de transport.

The EU will give financial support to young people in the Outermost Regions taking part in these programmes by paying a substantial part of their travel costs. [http ...]


les frais éventuels à la charge des parties, y compris les règles concernant l'adjudication des frais à l'issue de la procédure.

the costs, if any, to be borne by the parties, including any rules on awarding costs at the end of the procedure.


2. Les autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en vertu du présent règlement, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’article 53.

2. Central Authorities may not impose any charge on an applicant for the provision of their services under this Regulation save for exceptional costs arising from a request for a specific measure under Article 53.


2. Les autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en vertu de la convention, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’article 7.

(2) Central Authorities may not impose any charge on an applicant for the provision of their services under the Convention save for exceptional costs arising from a request for a specific measure under Article 7.


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La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.

The Court shall defray the expenses, without prejudice to the right to charge them, where appropriate, to the parties.


1. Les États membres veillent à ce que l'assistance gratuite d'un avocat et les frais de justice eux-mêmes, qu'il s'agisse d'honoraires ou de dépens, soient accordés au suspect, ou bien les frais d'assistance judiciaire sont supportés en tout ou en partie par l'État membre dans lequel a lieu la procédure pénale si ces frais représentent une charge financièr ...[+++]

1. Member States shall ensure that free legal advice and the legal costs themselves (be they fees or expenses) are provided to suspected persons, or the costs of legal advice shall be borne in whole or in part by the Member State in which the criminal proceedings take place, if these costs would cause undue financial hardship to the suspected person, his dependents, or the persons responsible for supporting him financially .


1. Les États membres garantissent que l'assistance gratuite d'un avocat et les frais judiciaires eux-mêmes, qu'il s'agisse d'honoraires ou de dépenses, sont garantis au suspect ou que les frais d'assistance judiciaire sont supportés en tout ou en partie par l'État membre dans lequel a lieu la procédure pénale si ces frais représentent une charge financièr ...[+++]

1. Member States shall ensure that free legal advice and the legal costs themselves (be they fees or expenses) are provided to suspected persons or that the costs of legal advice shall be borne in whole or in part by the Member State in which the criminal proceedings take place, if these costs would cause undue financial hardship to the suspected person or his dependents, or to the persons responsible for supporting him financially ...[+++]


1. Lorsque l'article 3 s'applique , les frais engendrés par l'assistance d'un avocat sont supportés en tout ou en partie par les États membres si ces frais représentent une charge financière excessive pour le suspect ou les personnes à sa charge.

1. Where Article 3 applies, the costs of legal advice shall be borne in whole or in part by the Member States if these costs would cause undue financial hardship to the suspected person or his dependents.


1. Les frais engendrés par l'assistance d'un avocat sont supportés en tout ou en partie par les États membres si ces frais représentent une charge financière excessive pour le suspect ou les personnes à sa charge.

1. The costs of legal advice shall be borne in whole or in part by the Member States if these costs would cause undue financial hardship to the suspected person or his dependants.


1. Lorsque l'article 3 s'applique, les frais engendrés par l'assistance d'un avocat sont supportés en tout ou en partie par les États membres si ces frais représentent une charge financière excessive pour le suspect ou les personnes à sa charge.

1. Where Article 3 applies, the costs of legal advice shall be borne in whole or in part by the Member States if these costs would cause undue financial hardship to the suspected person or his dependents.




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Mettre les frais à la charge des parties ->

Date index: 2021-03-31
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