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Défaut de fonction d'une partie
Défaut de jonction
Mettre une autre partie en cause
Omission de joindre
Omission de mettre
Omission de mettre une partie en cause

Traduction de «Mettre une autre partie en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre une autre partie en cause

add a party to a proceeding


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


omission de mettre une partie en cause

nonjoinder of a party


omission de joindre | omission de mettre une partie en cause

non-joinder


défaut de fonction d'une partie [ omission de mettre une partie en cause ]

nonjoinder of party [ non-joinder of party ]


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifl ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-p ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
o) mettre une autre partie en cause à toute étape;

(o) to add a party to the proceeding at any stage of the proceeding;


Le cas échéant et avec l’accord des parties en cause, l’Organisation peut mettre ces informations à la disposition de ces autres organisations ainsi que des membres.

Where appropriate, and with the agreement of the parties concerned, the Organisation may make this information available to such other organisations as well as to Members.


Cette dérogation est utilisée de manière très différente d’un État membre à l’autre, en partie à cause des interprétations hétérogènes de la notion de préparation «ponctuelle».

The usage that is made of this derogation is very different across Member States, partly because of different approaches as to the meaning of "non-routine".


Dans tous les cas, dès lors que la publication de la sanction ou de l’autre mesure serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de ne pas publier les sanctions ou les autres mesures ou de les publier de manière anonymisée.

In any event, if publication of the sanction or other measure would cause disproportionate damage to the parties involved, the competent authority should be able to decide not to publish the sanction or other measure or to publish it anonymously.


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(2) Lorsque la partie qui produit un témoin invoque qu’il a fait à d’autres moments une déclaration par écrit, qui a été prise par écrit ou qui a été enregistrée sur bande audio ou vidéo ou autrement, et qui est incompatible avec sa présente déposition, le tribunal peut, sans que la preuve soit établie que le témoin est opposé à la partie en cause, accorder à cette partie la permission de le contre-interroger q ...[+++]

(2) Where the party producing a witness alleges that the witness made at other times a statement in writing, reduced to writing, or recorded on audio tape or video tape or otherwise, inconsistent with the witness’ present testimony, the court may, without proof that the witness is adverse, grant leave to that party to cross-examine the witness as to the statement and the court may consider the cross-examination in determining whether in the opinion of the court the witness is adverse.


(2) Lorsque la partie qui produit un témoin invoque qu’il a fait à d’autres moments une déclaration par écrit, qui a été prise par écrit ou qui a été enregistrée sur bande audio ou vidéo ou autrement, et qui est incompatible avec sa présente déposition, le tribunal peut, sans que la preuve soit établie que le témoin est opposé à la partie en cause, accorder à cette partie la permission de le contre-interroger q ...[+++]

(2) Where the party producing a witness alleges that the witness made at other times a statement in writing, reduced to writing, or recorded on audio tape or video tape or otherwise, inconsistent with the witness’ present testimony, the court may, without proof that the witness is adverse, grant leave to that party to cross-examine the witness as to the statement and the court may consider the cross-examination in determining whether in the opinion of the court the witness is adverse.


Nous devons mettre sur pied un système de transport national qui pourrait servir aux provinces et à toutes les parties en cause pour planifier à long terme les besoins de leurs collectivités, le système routier, les questions de sécurité et, certainement, les problèmes de pollution ainsi que toute autre chose qui pourrait être appropriée.

We need a national transportation system program that the provinces and all parties involved can use for long range planning; predicting the future; planning their communities, their routes, safety issues and certainly pollution issues; and planning all other things that are appropriate.


Pour cette raison, nous avons fait front commun avec d'autres Premières nations touchées par la création du Nunavut pour exhorter le gouvernement fédéral, en la personne de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à mettre sur pied un processus qui conviendra à toutes les parties en cause, y compris les Premières nations, pour garantir que la création du Nunavut et toute mesure législative qui en ...[+++]

For this reason, we have banded with other First Nations affected by Nunavut to urge the federal government, as represented by the Minister of Indian Affairs and Northern Development, to establish a mutually agreeable process with First Nations to ensure that the creation of Nunavut and any related legislation is consistent with the aboriginal, inherent and treaty rights of First Nations.


Toutefois, le degré de coordination et les organes administratifs concernés varient d'un État membre à l'autre, en grande partie à cause des différences qui caractérisent l'organisation administrative interne propre à chacun d'eux.

However, the degree of coordination and the administrative bodies involved vary from one Member State to another, largely owing to differences in their internal administrative organisation.


2. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec cinq copies pour la Cour et, s’agissant des procédures autres que les procédures préjudicielles, autant de copies qu'il y a de parties en cause.

2. The original, accompanied by all annexes referred to therein, shall be submitted together with five copies for the Court and, in the case of proceedings other than preliminary ruling proceedings, a copy for every other party to the proceedings.




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Mettre une autre partie en cause ->

Date index: 2022-05-30
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