M. Yves Prud'homme: Monsieur le président, n'eût été de cette fameuse cause d'avril 1999, nous ne discuterions pas d'ajouter ou de prévoir une disposition qui touche l'immunité, parce que celle-ci existait auparavant, comme elle existe, par exemple lorsque nous conduisons un véhicule automobile et que nous avons l'intention de mettre sous arrêt ou d'immobiliser un véhicule.
Mr. Yves Prud'homme: Mr. Chair, if it were not for this famous case that occurred in April 1999, we would not be discussing the idea of adding a provision regarding immunity, because it already existed, as it still does, for instance, when we are driving a motor vehicle and we intend to stop another vehicle.