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Bien meuble par détermination de la loi
Bien personnel immobilier
Chatel réel
Déterminé par la loi
Fiducie par détermination de la loi
Fraude par détermination de la loi
Meuble par la détermination de la loi
Trust par détermination de la loi

Traduction de «Meuble par la détermination de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
meuble par la détermination de la loi

moveable by determination of law


bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel

chattel real










fraude par détermination de la loi

fraud in contemplation of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.

But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.


(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque la garantie prend la forme de biens meubles exempts de saisie selon la loi en vigueur dans la province où l’ordonnance de fusion a été rendue.

(3) Subsection (2) does not apply where the security is in the form of chattels exempt from seizure under any law in force in the province in which the consolidation order was issued.


588. Les biens immeubles et meubles placés en vertu de la loi sous l’administration, le contrôle ou la garde d’une personne sont tenus, aux fins d’un acte d’accusation ou d’une procédure contre toute autre personne pour une infraction commise sur les biens ou à leur égard, pour les biens de la personne qui en a l’administration, le contrôle ou la garde.

588. The real and personal property of which a person has, by law, the management, control or custody shall, for the purposes of an indictment or proceeding against any other person for an offence committed on or in respect of the property, be deemed to be the property of the person who has the management, control or custody of it.


Est-ce qu'une personne qui serait l'un des candidats déterminés par la loi, parce que ce serait une loi du Parlement, ne pourrait pas à ce moment-là aller devant un tribunal et dire qu'il était l'une des trois candidats déterminés et cette loi détermine, prévoyait que le premier ministre devait choisir à l'intérieur de ces trois candidats; le premier ministre est en violation de la loi.

Could one of the individuals who has a legal basis as a nominee, given that this would be a parliamentary statute, could such an individual not go before the courts and say I am one of the three nominees and under the act, the Prime Minister had to make his choice from the list of three nominees; and by extension, the Prime Minister has broken the law.


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3. Nonobstant le paragraphe 2, toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de l'article 27, en l'absence de règles internes de conflit de lois dans ledit État, comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle le testateur ou les personnes dont la succession est concernée par le pacte successoral présentaient les liens les plus étroits.

3. Notwithstanding paragraph 2, any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the relevant law pursuant to Article 27, in the absence of internal conflict-of-laws rules in that State, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the testator or the persons whose succession is concerned by the agreement as to succession had the closest connection.


La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.

The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.


toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement, comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée.

any reference to the law of such State shall be construed, for the purposes of determining the law applicable under this Regulation, as referring to the law in force in the relevant territorial unit.


Il convient de préciser dans le cadre du présent règlement que ces règles de conflit de lois ne déterminent que la loi applicable aux obligations alimentaires et ne déterminent pas la loi applicable à l’établissement des relations de famille sur lesquelles se fondent les obligations alimentaires.

It needs to be made clear in this Regulation that these rules on conflict of laws determine only the law applicable to maintenance obligations and do not determine the law applicable to the establishment of the family relationships on which the maintenance obligations are based.


Les mesures préconisées par le groupe de discussion, qui comprend des représentants des consommateurs et du secteur, couvrent de nombreux domaines comme la protection des consommateurs, l’évaluation de la qualité de crédit du client, les intermédiaires du crédit hypothécaire, les systèmes d’enregistrement, la détermination de la loi applicable aux contrats transfrontaliers et le financement des emprunts hypothécaires par les marchés de capitaux.

The steps advocated by the Forum Group, which comprised industry and consumer representatives, cover many areas including consumer protection, client credit assessment, mortgage brokers, registration systems, which law should apply in cross-border contracts, and the financing of mortgages through capital markets.


Conformément au principe de subsidiarité, la Commission considère que la première étape doit consister à déterminer si les lois nationales existantes n'offrent pas déjà des possibilités suffisantes équivalentes dans ce domaine.

In respect of the principle of subsidiarity, the Commission considers that the first step must be to find out whether the existing national laws do not already offer sufficient and equal possibilities in this regard.




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Meuble par la détermination de la loi ->

Date index: 2022-03-27
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