Le 16 mai 2001, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l’adoption du décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, qui complète le régime de garantie, en soutenant que, du fait de ces modifications et de ces ajouts, il y avait lieu de considérer le régime même comme ne constituant pas une aide d’État.
On 16 May 2001 Italy notified the Commission of the adoption of a decree of the Minister for the Treasury, the Budget and Economic Planning, which supplemented the guarantee scheme, arguing that, with these modifications and additions, the scheme should be considered free of aid.
