Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi de compétence interne
MITI
Ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Ministère du commerce international et de l'industrie
Ministère à compétence interne
Ministère à vocation interne

Traduction de «Ministère à compétence interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ministère à compétence interne [ ministère à vocation interne ]

domestic department


ministère de l'industrie et du commerce extérieur | Ministère du commerce international et de l'industrie | MITI [Abbr.]

Ministry of International Trade and Industry | MITI [Abbr.]


ministère du commerce international et de l'industrie | MITI [Abbr.]

Ministry of International Trade and Industry | MITI [Abbr.]


loi de compétence interne

rules of internal law relating to jurisdiction


Convention sur la compétence du forum contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the jurisdiction of the selective forum in the case of international sales of goods


Décret désignant la Commission d'enquête sur l'écrasement d'un avion d'Air Ontario à Dryden (Ontario) comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

Order Designating the Commission of Inquiry into the Air Ontario Crash at Dryden, Ontario, as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je prépare également un plan d'action national pour les enfants en m'appuyant sur les frustrations que j'ai connues à cause de la bureaucratie, qui ne comprend pas que la signature d'un traité a une incidence sur les ministères à compétence interne et les ministères à compétence internationale.

I am also preparing a national plan of action for children based the frustrations I have experienced with some of the bureaucracy with respect to understanding that when we sign a treaty, it has implications for our domestic departments as well as for our international departments.


Elle renforcera également les capacités du ministère de l'économie nationale et des institutions qui en dépendent à intégrer l’économie palestinienne dans le système commercial multilatéral (par ex. grâce à la fourniture d'une aide en faveur de l'adhésion à l'OMC, d'une assistance technique pour le développement de compétences internes et de capacités pour l'élaboration des politiques).

It will also reinforce the capacity of the Ministry of National Economy and related institutions to integrate the Palestinian economy into the multilateral trading system (e.g. by proving assistance for the WTO accession, technical assistance to develop internal expertise and capacities to help formulate policies).


En l’absence d’un tel traité, les demandes sont transmises entre le ministère de la justice des États-Unis et celui du pays de l’UE ou tout autre ministère équivalent compétent pour la transmission des demandes d’entraide judiciaire.

Where such a treaty does not exist, the requests are transmitted between the U.S. Department of Justice and the EU country’s Ministry of Justice or other equivalent Ministry that is responsible for transmitting requests for mutual legal assistance.


Ce même texte prévoit en outre que, dans l’hypothèse d’une enquête-miroir ou d’une équipe commune d’enquête, le ministère public compétent veille à se concerter avec l’autorité compétente de l’autre État membre sur les modalités de poursuites et, dans la mesure du possible, à fixer des échéances communes, afin de prévenir tout conflit de juridiction et d'assurer la plus grande efficacité au niveau de la poursuite, du jugement et de l’exécution de la peine.

Furthermore, under the BE measure, a public prosecutor shall, in the event of a "mirror" investigation or a joint investigation, liaise with the relevant authority in another Member State on the prosecution procedures and, as far as possible, establish common deadlines, to prevent any conflict of jurisdiction and to ensure greater efficiency in the prosecution, trial and implementation of the sentence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En l’absence d’un tel traité, les demandes sont transmises entre le ministère de la justice des États-Unis et celui du pays de l’UE ou tout autre ministère équivalent compétent pour la transmission des demandes d’entraide judiciaire.

Where such a treaty does not exist, the requests are transmitted between the U.S. Department of Justice and the EU country’s Ministry of Justice or other equivalent Ministry that is responsible for transmitting requests for mutual legal assistance.


Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.


La délégation de l'industrie et des syndicats au sein de ce groupe était composée de représentants de la Fédération canadienne du vêtement, de l'Institut canadien du textile, du Syndicat du vêtement, textile et autres industries, d'Industrie Canada, du ministère des Finances, du ministère du Commerce international, de Statistique Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de même que de l'Agence des services frontaliers du Canada.

The industry and labour members of the working group were comprised of representatives from the Canadian Apparel Federation; the Canadian Textiles Institute; the Union of Needletrades, Industrial and Textile Employees; Industry Canada; Finance; International Trade; Statistics Canada; Human Resources Canada; Skills Development Canada; and the Canada Border Services Agency.


Dès janvier 2003, le citoyen allemand avait informé la Commission de son problème, laquelle lui avait conseillé de s'adresser au ministère espagnol compétent en la matière (ministère du développement), lui précisant qu'elle interviendrait, quant à elle, uniquement si les échanges entrepris avec le ministère en question se révélaient infructueux.

Already in January 2003, the German citizen contacted the Commission about the problem. It advised him to contact the Spanish ministry in charge (the Ministry of Development), saying that the Commission would only intervene if the approach to the ministry should fail to solve the problem.


Cependant, le changement d'orientation actuel du programme de coopération UE-Chine, qui s'éloigne de projets traditionnels de développement pour aller dans le sens d'interventions sectorielles de plus en plus alignées sur les politiques de l'UE, exige une participation accrue des ministères sectoriels compétents.

However, with the current shift in orientation of the EC-China co-operation programme away from traditional development projects towards sectoral interventions which are increasingly aligned with EU policies, a greater degree of involvement of line Ministries is required.


Le gouvernement a également pris des engagements de plus grande envergure, comme le Plan d'action de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India, engagements qui devraient contribuer à améliorer la situation, y compris en matière d'échange d'informations entre les ministères fédéraux et les ministères à compétence interne.

There are other broader commitments by the government through, for example, the Air India Inquiry Action Plan, that I think will help improve these things, including information sharing among federal and domestic departments.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Ministère à compétence interne ->

Date index: 2021-10-13
w