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Acte
Le présent acte
Mise au point des dispositions en la matière
Mise au point réglementaire

Traduction de «Mise au point des dispositions en la matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise au point des dispositions en la matière | mise au point réglementaire

statutory amendment


Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale


Groupe de la gestion et des politiques en matière de recherches et de mises au point

Research and Development Policy and Management Unit


Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération

National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, ...[+++]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point ...[+++]

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une attention particulière doit être accordée à l’amélioration des compétences et à la mise au point de stratégies appropriées en matière de compétences pour fournir une formation professionnelle adaptée aux besoins du marché du travail[22]. Le potentiel des nouvelles technologies pourra ainsi être pleinement exploité.

Attention must be paid to the upgrading of skills and to developing adequate skills strategies to provide appropriate vocational training in response to labour market needs.[22] This can ensure that the full potential of new technologies is exploited.


Soutenir la coopération et la mise en réseau à l'échelle de l'Union en matière de prévention des maladies chroniques, dont le cancer, les maladies liées à l'âge et les maladies neurodégénératives, et d'amélioration de la lutte contre celles-ci, par le partage de connaissances et de bonnes pratiques et la mise au point d'activités communes en matière de prévention, de détection précoce et de gestion de ces maladies (y compris par l' ...[+++]

Support cooperation and networking in the Union in relation to preventing and improving the response to chronic diseases including cancer, age-related diseases and neurodegenerative diseases, by sharing knowledge, good practices and developing joint activities on prevention, early detection and management (including health literacy and self management).


Soutenir la coopération et la mise en réseau à l'échelle de l'Union en matière de prévention des maladies chroniques, dont le cancer, les maladies liées à l'âge et les maladies neurodégénératives, et d'amélioration de la lutte contre celles-ci, par le partage de connaissances et de bonnes pratiques et la mise au point d'activités communes en matière de prévention, de détection précoce et de gestion de ces maladies (y compris par l' ...[+++]

Support cooperation and networking in the Union in relation to preventing and improving the response to chronic diseases including cancer, age-related diseases and neurodegenerative diseases, by sharing knowledge, good practices and developing joint activities on prevention, early detection and management (including health literacy and self management).


3.2. Maladies chroniques: soutenir la coopération et la mise en réseau à l’échelle européenne en matière de prévention des maladies chroniques, dont le cancer, et d’amélioration de la lutte contre celles-ci, par le partage de connaissances et de bonnes pratiques et la mise au point d’activités communes en matière de prévention.

3.2. Chronic diseases: support European cooperation and networking on preventing and improving the response to chronic diseases including cancer, by sharing knowledge, good practice and developing joint activities on prevention.


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Ce projet sensibilisera le personnel concerné aux «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectes et contribuera à la normalisation de ces meilleures pratiques ainsi qu’à la mise au point des meilleures pratiques en matière de coordination de l’information.

This project will improve the relevant personnel’s awareness of best practices on monitoring, detecting and risk management analysis of suspected air cargo carriers, the standardisation of these best practices, as well as the development of best practices on information coordination.


Ce projet sensibilisera le personnel concerné aux «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectes et contribuera à la normalisation de ces meilleures pratiques ainsi qu’à la mise au point des meilleures pratiques en matière de coordination de l’information.

This project will improve the relevant personnel’s awareness of best practices on monitoring, detecting and risk management analysis of suspected air cargo carriers, the standardisation of these best practices, as well as the development of best practices on information coordination.


Ce projet sensibilisera le personnel concerné aux «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectes et contribuera à la normalisation de ces meilleures pratiques ainsi qu’à la mise au point des meilleures pratiques en matière de coordination de l’information.

This project will improve the relevant personnel’s awareness of best practices on monitoring, detecting and risk management analysis of suspected air cargo carriers, the standardisation of these best practices, as well as the development of best practices on information coordination.


faciliter la mise au point de pratiques innovantes en matière d'enseignement et de formation dans le troisième cycle, ainsi que leur transfert, notamment d'un pays participant à l'autre.

to facilitate the development of innovative practices in education and training at tertiary level, and their transfer, including from one participating country to others.


4. Veiller à ce que les détenteurs/manipulateurs d'animaux ainsi que le public en général soient davantage impliqués et mieux informés des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être des animaux et à ce qu'ils soient pleinement conscients du rôle qu'ils ont à jouer dans ce domaine : en prenant comme exemple les animaux d’élevage, cette action pourrait inclure une coopération avec les détaillants et les producteurs visant à renforcer la confiance du consommateur dans les pratiques d’élevage actuelles et son ...[+++]

4. Ensuring that animal keepers/ handlers as well as the general public are more involved and informed on current standards of animal protection and welfare and fully appreciate their role in promoting animal protection and welfare. In respect of farm animals for example this could include working with retailers and producers to facilitate improved consumer trust and awareness of current farming practices and thus more informed purchasing decisions, as well as developing common initiatives in the field of animal welfare to facilitate ...[+++]


considérant que les conventions internationales contiennent des dispositions relatives à la certification des pétroliers; que l'OMI a poursuivi la mise au point de dispositions relatives au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers;

Whereas international conventions contain requirements for the certification of oil tankers; whereas the method of measuring the tonnage of segregated ballast tanks in oil tankers has been developed further by the IMO;




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Mise au point des dispositions en la matière ->

Date index: 2023-07-20
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