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Cote définitive
Cote finale
Cote finale du sol
Mise aux cotes définitives du sol
Mise en forme définitive
Mise à niveau définitive
Niveau du terrain final
Niveau final
Niveau fini
Nivellement définitif
Nivellement superficiel définitif
Surface finie

Traduction de «Mise aux cotes définitives du sol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nivellement définitif [ nivellement superficiel définitif | mise à niveau définitive | mise en forme définitive | mise aux cotes définitives du sol ]

finish grading [ final grading ]


niveau du terrain final [ niveau final | niveau fini | surface finie | cote finale du sol | cote finale | cote définitive ]

finished ground level [ finish grade level | finish grade | finished grade | final grade | formation level ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
48. invite la Commission à présenter une communication en vue d'une définition européenne des paradis fiscaux (pays et territoires non coopératifs) sur la base des critères de l'OCDE; est d'avis que cette politique devrait s'accompagner d'une vision claire pour ce qui est de l'utilisation de la liste; exhorte également la Commission à imaginer une initiative améliorée de l'Union relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés – même si la consolidation doit être mise de côté pour la première phase –, laquelle de ...[+++]

48. Calls on the Commission to come up with a communication to develop an EU definition of tax havens (uncooperative jurisdictions) based on the OECD criteria; believes that this policy should be combined with a clear view of how the list would be used; calls also on the Commission to come up with an improved EU initiative on ...[+++]


48. invite la Commission à présenter une communication en vue d'une définition européenne des paradis fiscaux (pays et territoires non coopératifs) sur la base des critères de l'OCDE; est d'avis que cette politique devrait s'accompagner d'une vision claire pour ce qui est de l'utilisation de la liste; exhorte également la Commission à imaginer une initiative améliorée de l'Union relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés – même si la consolidation doit être mise de côté pour la première phase –, laquelle de ...[+++]

48. Calls on the Commission to come up with a communication to develop an EU definition of tax havens (uncooperative jurisdictions) based on the OECD criteria; believes that this policy should be combined with a clear view of how the list would be used; calls also on the Commission to come up with an improved EU initiative on ...[+++]


Et considérant que, par ladite convention, il était en outre stipulé que, quant aux réserves mises de côté pour les sauvages en vertu d’un certain traité conclu en 1873, et cité à l’Annexe du Statut fédéral 54-55 Victoria, chapitre 5, et au chapitre 3 du Statut 54 Victoria de la province d’Ontario, les métaux précieux seraient considérés comme en faisant partie et pouvaient être aliénés par le Dominion du Canada de la même manière et subordonnément aux mêmes conditions que les terrains où ils se trouvaient, et que la question de savoir si les métaux précieux des terres comprises dans les réserves mises de côté sous ...[+++]’empire d’autres traités devaient être considérés comme en faisant partie ou non, devait être expressément laissée pour être résolue suivant les circonstances et conformément à la loi régissant chacune d’elles;

And Whereas by the said agreement it was further provided that, as to the Reserves set aside for the Indians under a certain treaty made in 1873 and recited in the Schedule to the Dominion Statute, 54-55 Victoria, chapter 5, and the Statute of the Province of Ontario, 54 Victoria, chapter 3, the precious metals should be considered to form part thereof and might be disposed of by the Dominion of Canada in the same way and subject to the same conditions as the land in which they existed, and that the question whether the precious metal ...[+++]


ATTENDU QUE ladite Convention prévoit, inter alia, l’octroi ou la mise de côté pour les Cris et les Inuit de certaines terres dans le Territoire, le droit des Cris et Inuit de chasser, de pêcher et de trapper en vertu d’un régime établi par la Convention, la création sur le Territoire d’administrations régionales et locales permettant aux Cris et Inuit de participer pleinement à l’administration du Territoire, des mesures visant à protéger et à promouvoir leur culture, l’établissement d’une législation, d’une réglementation et de procédures destinées à protéger l’environnement sur le Territoire, des mesures de correction et ...[+++]

AND WHEREAS the Agreement provides, inter alia, for the grant to or the setting aside for Crees and Inuit of certain lands in the Territory, the right of the Crees and Inuit to hunt, fish and trap in accordance with the regime established therein, the establishment in the Territory of regional and local governments to ensure the full and active participation of the Crees and Inuit in the administration of the Territory, measures to safeguard and protect their culture and to ensure their involvement in the promotion and development of their culture, the establishment of laws, regulations and procedures to manage and protect the environmen ...[+++]


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AN. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dan ...[+++]

AN. whereas the Landfill Directive lays down the parameters for granting operating permits and for common monitoring procedures during the operation and after-care phases and whereas landfills closed before transposition of the Directive are not subject to its provisions; whereas the criteria enumerated in the Directive refer to location, water control and leachate management, protection of soil and water, gas control, nuisances and hazards, stability and barriers;


AL. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dan ...[+++]

AL. whereas the Landfill Directive lays down the parameters for granting operating permits and for common monitoring procedures during the operation and after-care phases and whereas landfills closed before transposition of the Directive are not subject to its provisions; whereas the criteria enumerated in the Directive refer to location, water control and leachate management, protection of soil and water, gas control, nuisances and hazards, stability and barriers;


La couche arable est formée par la couche supérieure du sol. Elle est en général mise de côté et redéposée après l'extraction pour reconstituer la végétation.

Topsoil is the upper layer of the ground and usually stored on site and used for re-vegetation once the extraction has finished.


Nous leur avons proposé, dans le cadre du programme MEDA, de contribuer à la résolution de ces problèmes mais, comme on l'a dit, la mise en œuvre définitive fait encore défaut du côté marocain.

We have proposed to the Moroccans that we are willing, within the framework of the MEDA Programme, to contribute towards resolving these problems on the Moroccan side, but, as has been said, definitive implementation on the Moroccan side is still outstanding.


Le terme «terres autochtones», quant à lui, est défini comme étant les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et qui sont assujetties à la Loi sur les Indiens; les terres - y compris les eaux - visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ...[+++]

As for " aboriginal land," it is defined as the reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and that are subject to the Indian Act; land, including any water, that is subject to a comprehensive or specific claim agreement, or a self-government agreement, between the Government of Canada and aboriginal people where title remains with Her Majesty in right of Canada; and air and all layers of the atmosphere above and the subsurface below land mentioned above.


M. Millan, le Commissaire chargé des politiques régionales, en accord avec MM. Christophersen, Mac Sharry et Mme Papandreou,a proposé à la Commission de prendre des décisions relatives aux priorités à retenir pour définir des initiatives d'intérêt communautaire, qui viennent s'ajouter aux actions prévues au titre des cadres communautaires d'appui et qui seront financés, sur la réserve mise de côté lors de la définition des grandes enveloppes financières pour les objectifs ...[+++]

Mr Millan, the Member of the Commission with special responsibility for regional policy, proposed, in agreement with Mr Christophersen, Mr Mac Sharry and Miss Papandreou, that the Commission take decisions regarding the priorities to be adopted in defining the Community initiatives which are to supplement the measures provided for under the Community support frameworks and which are to be financed from the reserve set aside on the adoption of the large financial packages for Objectives 1, 2 and 5(b).




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Mise aux cotes définitives du sol ->

Date index: 2023-08-23
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