Traduction de «Mise des dépens à la charge de » (Français → Anglais) :

La première consiste à créer un comité de mise en œuvre qui sera chargé d'examiner toutes les recommandations et dont tous les membres travailleront de concert pour prendre des mesures économiques, car nous sommes d'avis qu'il n'appartient pas seulement au gouvernement fédéral de mener la charge et que l'industrie et les sociétés d'énergie ont aussi la responsabilité de faire des investissements en ce sens.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette d ...[+++]ernière décision.

L'objectif de l'analyse d'impact était d'identifier la meilleure option stratégique qui pourrait être mise en pratique, éviterait une charge administrative inutile ainsi que d'éventuels effets négatifs des dispositions proposées et qui contribuerait par ailleurs à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'UE.

Procédure – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation de la partie gagnante aux dépens

23)L’évaluation a déterminé les coûts des actions requises pour appliquer chacune des dispositions de la directive (coûts directs de mise en conformité, dont la charge administrative, et coûts d’information) et les parties prenantes qui les supportent.

De même, à nos yeux, accorder des dépens à la charge d'une première nation revendicatrice constitue une autre forme de déni de justice.