Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis sur la protection des renseignements personnels
Caveat-mainlevée
Caveat-mandat
Mise en garde contre déconsignations
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Mise en garde contre saisies
Mise en garde des enfants contre les dangers de la rue
Opposition à saisie
Symbole de mise en garde contre les rayonnements

Traduction de «Mise en garde contre mainlevées de saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]


mise en garde contre mainlevées

caveat against release | caveat release


mise en garde contre saisies

caveat against arrest | caveat warrant


mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

caveat against arrest [ caveat warrant ]


mise en garde contre la divulgation de renseignements personnels [ mise en garde relative à la protection des renseignements personnels | avis sur la protection des renseignements personnels ]

privacy caveat [ privacy notice ]




symbole de mise en garde contre les rayonnements

radiation warning symbol


mise en garde des enfants contre les dangers de la rue

street proofing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une mise en garde contre tout dépassement de cette date.

a warning against using the product after that date.


le cas échéant, une mise en garde contre certains signes visibles de détérioration.

if necessary, a warning concerning certain visible signs of deterioration.


ii) le retrait ou le rappel du produit et la mise en garde du public contre le risque encouru.

(ii) withdrawing or recalling the product and alerting the public to the risk presented.


(6) En cas de saisie et mise sous garde d’un document en vertu du paragraphe (3) ou de rétention d’un document en vertu du paragraphe (3.1), et s’il est convaincu, sur requête du procureur général du Canada, que ni le client ni l’avocat n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (4)a) ou que, en ayant présenté une, ni l’un ni l’autre n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (4)c), le juge saisi ordonne :

(6) Where a document has been seized and placed in custody under subsection 232(3) or where a document is being retained under subsection 232(3.1) and a judge, on the application of the Attorney General of Canada, is satisfied that neither the client nor the lawyer has made an application under paragraph 232(4)(a) or, having made that application, neither the client nor the l ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(7) En cas de saisie et mise sous garde d’un document en vertu du paragraphe (3) ou de rétention d’un document en vertu du paragraphe (4), et s’il est convaincu, sur requête du procureur général du Canada, que ni le client ni l’avocat n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (5)a) ou que, en ayant présenté une, ni l’un ni l’autre n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (5)c), le juge saisi ordonne :

(7) Where a document is seized and placed in custody under subsection (3) or is retained under subsection (4) and a judge, on the application of the Attorney General of Canada, is satisfied that neither the client nor the lawyer has made an application under paragraph (5)(a) or, having made such an application, that neither the client nor the lawyer has made an application unde ...[+++]


une évaluation du caractère proportionné des avertissements visés à l’article 11, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphe 2, et des possibilités de renforcement de l’harmonisation des mises en garde contre les risques.

an assessment of the proportionality of warnings referred to in Articles 11(6) and 13(2) and the potential for further harmonisation of risk warnings.


Mme Mercedes Bresso, présidente du Comité des régions, a renouvelé aujourd'hui sa mise en garde contre un "gel des fonds européens" à l'encontre des pays qui enfreignent les règles en matière de déficit budgétaire.

Committee of the Regions President Mercedes Bresso today reiterated a warning against an EU ‘funding freeze’ for countries that breach budget deficit rules.


Il a qualifié d’absurde l’affirmation selon laquelle le fait que des citoyens veuillent communiquer avec des députés à propos d’une question d’actualité constitue une attaque contre qui que ce soit. Il a soutenu qu’il était possible de trouver une solution d’ordre logistique au problème et il a prononcé une mise en garde contre le fait de censurer les Canadiens qui veulent communiquer avec leur député.

He maintained a logistical solution could be found to the problem and warned against censoring Canadians from communicating with their members of Parliament.


- l'information des clients (par exemple, publication d'informations périodiques et mises en garde contre les risques existants).

- Information to customers (such as periodic disclosure and risk warnings).


Avec le soutien fourni par l'Union européenne, les centres de déminage pourront développer leur base de données sur les zones minées, soutenir le processus de contrôle et de marquage de ces zones, effectuer des formations de mise en garde contre les mines et coordonner des programmes de déminage.

With the support provided by the European Union funds the MACs will be able to develop their data base on mine contamination, assist the process of surveying and marking mined areas, carry out mine awareness training, and coordinate mine clearance programmes.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Mise en garde contre mainlevées de saisie ->

Date index: 2023-07-26
w