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Mise en garde en vertu de la Charte
Mise en garde prévue par la Charte

Traduction de «Mise en garde en vertu de la Charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en garde en vertu de la Charte [ mise en garde prévue par la Charte ]

Charter warning


Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

Search, seizure, arrest and detention under the Charter


Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte

Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
761 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission des libérations conditionnelles du Canada examine les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée dès l’expiration d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et l ...[+++]

761 (1) Subject to subsection (2), where a person is in custody under a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period, the Parole Board of Canada shall, as soon as possible after the expiration of seven years from the day on which that person was taken into custody and not later than every two years after the previous review, review the condition, history and circumstances of that person for the purpose of determining whether he or she should be granted parole under Part II of the Corrections and Conditional Rele ...[+++]


a) l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure de cette préparation portent la mise en garde suivante : « MISE EN GARDE : EN VERTU DES LOIS FÉDÉRALES, IL EST INTERDIT D’ADMINISTRER CETTE PRÉPARATION AUX ANIMAUX QUI PRODUISENT DES ALIMENTS OU AUX ANIMAUX DESTINÉS À ÊTRE CONSOMMÉS COMME ALIMENTS / WARNING: FEDERAL LAW PROHIBITS THE ADMINISTRATION OF THIS PREPARATION TO ANIMALS THAT PRODUCE FOOD OR ANIMALS THAT ARE INTENDED FOR CONSUMPTION AS FOOD »;

(a) both the inner label and outer label of the preparation carry the words “WARNING: FEDERAL LAW PROHIBITS THE ADMINISTRATION OF THIS PREPARATION TO ANIMALS THAT PRODUCE FOOD OR ANIMALS THAT ARE INTENDED FOR CONSUMPTION AS FOOD / MISE EN GARDE : EN VERTU DES LOIS FÉDÉRALES, IL EST INTERDIT D’ADMINISTRER CETTE PRÉPARATION AUX ANIMAUX QUI PRODUISENT DES ALIMENTS OU AUX ANIMAUX DESTINÉS À ÊTRE CONSOMMÉS COMME ALIMENTS”;


(2) La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine, au moins une fois par an, les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée imposée avant le 15 octobre 1977 afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.

(2) Where a person is in custody under a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period that was imposed before October 15, 1977, the Parole Board of Canada shall, at least once in every year, review the condition, history and circumstances of that person for the purpose of determining whether he should be granted parole under Part II of the Corrections and Conditional Release Act and, if so, on what conditions.


Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux dans l'exécution de ses missions en vertu du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit international applicable, y compris la convention relative au statut des réfugiés, et des obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement.

The European Border and Coast Guard shall guarantee the protection of fundamental rights in the performance of its tasks under this Regulation in accordance with relevant Union law, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union, relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulementFor that purpose, the Agency shall draw up and further develop and implement a Fundamental ...[+++]


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Il faisait des mises en garde de taille relativement à sa théorie de la main invisible, disant, un, qu'elle ne s'applique qu'en présence d'un grand nombre de petites entreprises et de PME dans un secteur, dont aucune ne peut contrôler l'offre, la demande ou les prix, deux, que les grandes sociétés sont des inventions pratiques, mais potentiellement mauvaises, qui existent en vertu d'une charte de l'État et que la charte des sociétés qui ne contribuent ...[+++]

He had huge caveats for his invisible hand theory, saying that: one, it only applies if there are large numbers of small and medium-sized businesses in a sector, none of which can significantly control supply, demand or price; two, corporations are a handy but potentially evil invention that exist by government charter and that those charters should be revoked if they do not meet broad national economic and social goals; and, three, corporations should never have the same rights as citizens. What comes first, the rights of large mul ...[+++]


À l'heure actuelle, le gouvernement peut seulement émettre des avis publics ou des mises en garde en vertu de la Loi sur les produits dangereux et il doit compter sur l'industrie pour qu'elle rappelle volontairement un produit dangereux.

Currently under the Hazardous Products Act, the government can only issue public advisories or warnings, and it relies on industry to voluntarily recall a dangerous product.


5. se félicite de l'extension du mandat de l'Union africaine jusqu'à fin 2006 et invite instamment tous les acteurs à parvenir à un accord mutuel sur la future mission de paix ou de contrôle mise en place en vertu de la Charte des Nations unies et sous les auspices des Nations unies;

5. Welcomes the extension of the AU mandate until the end of 2006 and urges all actors to come to a mutual agreement on the future peacekeeping or monitoring mission in accordance with the UN Charter and under the auspices of the United Nations;


128. demande de la part des États membres une politique dynamique en matière de ratification, notamment des récentes conventions de l'OIT, telles que celles concernant le travail à temps partiel, le travail à domicile et l'emploi privé, et qui rejoignent la problématique des relations atypiques de travail déjà abordée par les directives européennes; demande instamment une participation et un apport constructifs au débat sur d'autres formes d'emplois mal protégés et qui se trouvent fréquemment à la limite entre l'activité indépendante et le salariat; souligne la nécessité de mieux harmoniser et coordonner la politique et les activités dans le cadre de la CSE, de l'OIT et de l'UE, tant en ce qui concerne la ...[+++]

128. Calls for a continuing policy of ratification by Member States of recent ILO conventions such as those on part-time work, home work and private employment agencies, which tie in closely with the issues of atypical employment relationships also addressed in EU directives; urges constructive participation in, and input into, the discussion on other inadequately protected forms of employment which are often on the borderline of self-employment and wage dependency; emphasises the need for better harmonisation and coordination between policies and activities in the framework of the ESC, the ILO and the EU, with regard to both the EU Char ...[+++]


—RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article VII de la charte des Nations unies, y compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la mise en œuvre des mesures prévues par ces résolutions.

—RECALLING all of the relevant resolutions of the United Nations Security Council under Chapter VII of the United Nations Charter, including the relevant provisions of Resolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), and 1343 (2001), and determined to contribute to and support the implementation of the measures provided for in these resolutions.


- RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article VII de la charte des Nations unies, y compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la mise en oeuvre des mesures prévues par ces résolutions.

- RECALLING all of the relevant resolutions of the United Nations Security Council under Chapter VII of the United Nations Charter, including the relevant provisions of Resolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), and 1343 (2001), and determined to contribute to and support the implementation of the measures provided for in these resolutions.




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