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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Des responsabilités à assumer
Libération sous caution
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution
Mise en liberté sous engagement
Mise en liberté sous engagement à comparaître
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution

Traduction de «Mise en liberté sous engagement à comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en liberté sous engagement [ mise en liberté sous engagement à comparaître ]

release-on-own recognizance [ release in recognizance ]


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail


Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]

Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]


Mise en liberté sous condition : guide à l'intention de la police

Conditional Release: Handbook for Police
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renseignement complémentaire: a) dernière adresse à laquelle il a été enregistré, b) après sa mise en liberté, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc en juin 2005», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Other information: (a) last registered at this address, (b) after release from custody, he left Germany for Morocco in June 2005’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après sa mise en liberté sur (promesse de comparaître ou promesse ou engagement), et que la détention du prévenu sous garde est justifiée ou semble appropriée dans les circonstances [524(4), 524(8)];

(e) there are reasonable grounds to believe that the accused has after his release from custody on (a promise to appear or an undertaking or a recognizance) committed an indictable offence and the detention of the accused in custody is justified or seems proper in the circumstances [524(4), 524(8)];


g) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis sa mise en liberté sur (promesse de comparaître ou promesse ou engagement), le prévenu a commis un acte criminel [524(1), 525(5), 679(6)];

(g) there are reasonable grounds to believe that the accused has since his release from custody on (a promise to appear or an undertaking or a recognizance) committed an indictable offence [524(1), 525(5), 679(6)];


(4) L’appelant dépose auprès du registraire l’ordonnance de mise en liberté, l’engagement, la promesse ainsi que toute somme ou valeur accompagnant l’engagement.

(4) The appellant shall file or deposit the release order, recognizance, undertaking and any money or valuable security deposited under the recognizance with the registrar.


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Loin de pouvoir se comparer aux dispositions de la Loi sur les mesures de guerre, les dispositions de ce projet de loi s'apparentent plus exactement aux dispositions existantes du Code criminel touchant l'arrestation sans mandat d'une personne qui est sur le point de commettre une infraction et à la mise en liberté sous engagement.

Rather than being similar to provisions under the War Measures Act, the provisions of this bill are more accurately compared to existing provisions of the Criminal Code relating to arrest without a warrant of a person who is about to commit an offence and release with a recognizance.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Si nous, les policiers présents sur le lieu du crime, n'avions pas insisté pour appeler le magistrat et lui expliquer la situation, cet homme aurait été mis en liberté sous engagement à comparaître.

If we, the police officers who had been at the scene of the crime, had not insisted that we call in the magistrate and explain the situation to him, this man would have been released on his own recognizance.


En ce qui concerne les mesures envisagées ou adoptées pour remédier aux cas de non-conformité, il convient de noter que les rapports font état de mesures de nature différente: dialogue permanent, mises sous surveillance des chaînes concernées, mises en demeure et engagements de procédures de sanctions des organismes de radiodiffusion.

With regard to the measures envisaged or adopted to remedy cases of non-compliance, it is worth noting that various types of measure were reported: ongoing dialogue, subjecting the channels concerned to surveillance, formal notices and proceedings against broadcasters.


Les rapports font état de mesures de nature différente : dialogue permanent, mises sous surveillance des chaînes concernées, mises en demeure et engagements de procédures de sanctions des organismes de radiodiffusion.

Various types of measure are reported: ongoing dialogue, subjecting the channels concerned to surveillance, formal notices and proceedings against broadcasters.




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Mise en liberté sous engagement à comparaître ->

Date index: 2023-07-17
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