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Acronym
Application de la loi
Commande
Dérogation à la loi
Exploit
Exploitation
Exploitation d'une invention
Exécution de la loi
Fonctionnement
Initiative de mise en oeuvre
Invention mise en oeuvre par ordinateur
MOC
Mise en application
Mise en circuit
Mise en marche
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre conjointe
Mise en oeuvre d'un système
Mise en oeuvre d'une invention
Mise en oeuvre de la loi
Mise en pratique d'une invention
Mise en service
Mise en œuvre d'une invention
Mise en œuvre de la loi
Moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée
Unité de réduction des émissions
Validité de la loi

Traduction de «Mise en oeuvre d'une invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exploitation d'une invention | mise en oeuvre d'une invention

exploitation of an invention


moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée

means for putting the patented invention into effect


invention mise en oeuvre par ordinateur

computer-implemented invention


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation


Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative


exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]

operation (1) | facility (2)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]

joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]


Papier à en-tête - Groupe de la mise en oeuvre des initiatives ministérielles, 8 1/2 x 11 (anglais premier)

Letterhead - Corporate Implementation Group, 8 1/2 x 11 (English first)


mise en œuvre d'une invention [ mise en pratique d'une invention ]

practising an invention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.

In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.


Il en va de même pour le brevet communautaire et les inventions mises en oeuvre par ordinateur ainsi que les mesures restantes concernant le programme d'évaluation de la stabilité financière (FSAP).

The same goes for the Community Patent and computer-implemented inventions and the remaining FSAP measures.


Compte tenu du rôle important de la biotechnologie dans la mise au point des produits pharmaceutiques de demain, ce rapport souligne l'importance de la stratégie de la Commission en matière de biotechnologie et évoque, en particulier, la nécessité de mener à son terme la mise en oeuvre de la directive sur les inventions biotechnologiques.

Given the important role of biotechnology in developing tomorrow's pharmaceutical products, the Report underlined the importance of the Commission's biotechnology strategy and referred, in particular, to the need to complete the implementation of the Directive on biotechnological inventions.


2. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle (d'importance capitale dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie) et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

2. The Council and the Parliament should rapidly adopt the Directive to strengthen the enforcement of intellectual property rights (vital in the fight against counterfeiting and piracy), and the Directive on the patentability of computer-implemented inventions.


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Pour ce qui est de l’état actuel de la recherche et de l’innovation, permettez-moi de m’attarder sur l’industrie des sables bitumineux qui, telle que nous la connaissons aujourd’hui, résulte principalement de la mise en oeuvre d’inventions canadiennes et de l’innovation continue pour une ressource de premier plan très importante.

In terms of the current status of research and innovation, let me comment specifically on the oil sands industry, where the industry as we know it is largely the result of the application of Canadian inventions and continuous innovation to an extremely significant world-class resource.


1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre ...[+++]

1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that these means are suitable and intended fo ...[+++]


Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications.

In order to involve an inventive step, a computer-implemented invention must make a technical contribution to the state of the art. If the contribution to the state of the art relates solely to unpatentable matter, there can be no patentable invention irrespective of how the matter is presented in claims.


Brevets: la Commission se félicite de l'accord du Conseil sur la directive relative au inventions mises en oeuvre par ordinateur La Commission européenne s'est félicitée de l'accord politique du Conseil Compétitivité sur une «position commune» concernant la proposition de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Patents: Commission welcomes Council agreement on Directive on computer-implemented inventions The European Commission has welcomed the Competitiveness Council’s political agreement on a ‘common position’ on the proposed Directive on computer-implemented inventions.


La directive proposée vise à harmoniser la manière dont les droits nationaux des brevets traitent les inventions mises en oeuvre par ordinateur.

The proposed Directive seeks to harmonise the way in which national patent laws deal with computer-implemented inventions.


Ces différences portent principalement sur les exceptions à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

These differences mainly relate to exceptions from patentability for computer-implemented inventions.




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Mise en oeuvre d'une invention ->

Date index: 2022-12-21
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