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Groupe de la mise en vigueur de la législation
Mise en vigueur de la législation environnementale
Mise en vigueur de législation du travail
Réseau IMPEL

Traduction de «Mise en vigueur de la législation environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en vigueur de la législation environnementale

environmental enforcement


Groupe de la mise en vigueur de la législation

Legislation Implementation Group


Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL

European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network


mise en vigueur de législation du travail

enforcement of labour legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut améliorer la mise en oeuvre de la législation environnementale en vigueur.

Implementation of existing environmental legislation needs to be improved.


La mise en oeuvre de la législation environnementale de la CE dans ces pays aidera à aborder ces problèmes, mais les efforts doivent également se concentrer sur le transfert de technologie, les meilleures pratiques, et l'aide au renforcement institutionnel en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique environnementale.

Implementation of EC environmental legislation in these countries will help tackle these problems but efforts need to also focus on the transfer of technology, best practice, and assistance with institutional strengthening with respect to environmental policy elaboration and implementation.


Des mesures seront prises afin d’améliorer quatre grands piliers de ce cadre de référence: améliorer les modalités de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union dans tous les domaines; consolider la base de données et les connaissances scientifiques étayant la politique en matière d’environnement; assurer des investissements et créer des incitations adéquates pour protéger l’environnement; et enfin, améliorer l’intégration environnementale et la cohérence des politiques, à la fois dans la politique de l’environnement et entre la politique de l’environnemen ...[+++]

Measures will be taken to improve four key pillars of this enabling framework: to improve the way Union environment laws are implemented in all areas; to strengthen the scientific knowledge and evidence base for environment policy; to secure investments and create the right incentives to protect the environment; and finally, to improve environmental integration and policy coherence both within the area of environment policy and between environment policy and other policies.


Communication et annexe: «Le bilan de la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats»

Communication and Annex: "The EU Environmental Implementation Review: Common challenges and how to combine efforts to deliver better results"


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16. déplore la lenteur des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la législation environnementale européenne; souligne que des informations supplémentaires sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans les États membres sont nécessaires;

16. Deplores the slow progress made by Member States in implementing EU environmental legislation; highlights the need for more information on the status of implementation in the Member States;


42. invite les États membres à fixer explicitement un calendrier spécifique pour la résolution des litiges liés à la mise en œuvre du droit environnemental, afin de ne pas utiliser les retards de mise en œuvre et des procès comme prétextes pour éviter de se conformer et empêcher les investissements; demande également à la Commission d'évaluer la part des investissements qui a été bloquée en raison des retards dans les procédures judiciaires liées à des irrégularités de mise en œuvre de la législation environnementale;

42. Calls on the Commission and the Member States to explicitly define a specific timeframe in which court cases relating to the implementation of environmental law shall be resolved, in order to prevent the implementation of the environmental law and delays in court cases from being used as an excuse to avoid compliance and hinder investments; calls on the Commission to assess how many investments have been held back because of delays in legal proceedings relating to irregularities on the implementation of environmental ...[+++]


I. considérant qu’il existe des différences de mise en œuvre significatives entre les États membres et en leur sein qui ont des répercussions négatives sur l’environnement, ce qui implique la nécessité d’adopter une approche plus systématique et holistique afin de combler ces «lacunes de la mise en œuvre de la législation environnementale européenne»;

I. whereas there are significant differences in implementation both between and within Member States which lead to a negative impact on the environment, thus making a more systematic and holistic approach necessary in order to bridge this ‘implementation gap’;


37. estime que la Commission devrait être moins réticente à "mettre au pilori" les États membres et à entamer une action à leur égard plus diligemment, lorsque ceux-ci fournissent une information incorrecte ou qu'ils n'en fournissent pas, ainsi que dans les cas où ils n'honorent pas dûment leur engagements. À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la ...[+++]

37. Considers that the Commission should be less reluctant than at present to "name and shame" and then pursue individual Member States with greater speed when they provide inadequate or no information or else do not properly implement their commitments; considers that, in order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation, and that, as more than half of the cas ...[+++]


À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la mise en œuvre de la législation environnementale, la Commission devrait être dotée de postes supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la mise en œu ...[+++]

In order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation. As more than half of the cases currently pending before the European Court of Justice concern the implementation of environmental legislation, the Commission should therefore receive more staff to improve the efficiency of the implementation of environmental legislation.


Le rapport du projet de recherche sur l'auto-évaluation par les autorités locales de la mise en oeuvre de l'Agenda 21 local [10], auquel ont participé 250 autorités locales dans l'ensemble de l'Europe, indique que le processus de l'Agenda 21 local a été particulièrement efficace pour modifier les attitudes, les perceptions et les pratiques au niveau local, et a notamment suscité une meilleure mise en oeuvre de la législation environnementale.

The Local Authorities' Self Assessment of Local Agenda 21 (LASALA) research project [10], involving over 250 local authorities across Europe, reports that the LA 21 process has been extremely effective in securing changes in attitudes, understanding and practice at the local level, including a better implementation of environmental legislation.




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Mise en vigueur de la législation environnementale ->

Date index: 2022-01-01
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