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DFIT
Droits fonciers découlant de traités
Droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus des traités
Droits fonciers reconnus par traité
Mise en œuvre des droits fonciers issus des traités

Traduction de «Mise en œuvre des droits fonciers issus des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mise en œuvre des droits fonciers issus des traités

Treaty Land Entitlement Implementation


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]


Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]

James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Canada et les provinces doivent veiller à ce que les normes et les lois internationales soient respectées pour la mise en œuvre des droits inhérents issus des traités, notamment en ce qui concerne la pénurie de logements adéquats, l'éducation, le bien-être de l'enfance, la violence faite aux femmes et la santé, par exemple.

Canada and the provinces ensure that the international norms, standards, and laws are followed in the implementation of inherent treaty rights, such as the issues of inadequate housing, education, child welfare, violence against women, and the health, for example, are addressed.


M. Youssef: La mise en oeuvre du règlement des revendications qui sont traitées, des réclamations spécifiques et des droits fonciers issus de traités, est déjà financée par l'enveloppe budgétaire des revendications du ministère des Affaires indiennes, et un financement spécial est prévu pour les accords cadres plus vastes relatifs aux droits fonciers ...[+++]

Mr. Youssef: The implementation of the claims settlements that are dealt with, specific claims and treaty land entitlement, is already funded within the claims envelope of Indian Affairs, and special funding is in place for the larger treaty land entitlement framework agreements.


Il faut préciser qu'il y a, outre les 19 Premières nations représentées par le comité des droits fonciers issus de traités dirigé par le chef Thunder, sept autres Premières nations qui ont conclu des accords sur des droits fonciers issus de traités, et il faut s'attendre à ce que 155 000 acres de plus soient mises de côté à titre de réserve en vertu de ces sept accords.

We should point out as well that there are seven other first nations with treaty land entitlement settlements in addition to the 19 represented by Chief Thunder's treaty land entitlement committee, and we can anticipate up to another 155,000 acres of land to be set apart as reserve under those seven agreements.


Les États membres devraient pouvoir demander à la Commission un appui au titre du programme pour la mise en œuvre de réformes découlant du processus de gouvernance économique, en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen, pour des actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l'Union, ainsi q ...[+++]

Member States should be able to request support from the Commission under the Programme in relation to the implementation of reforms in the context of economic governance processes, in particular of country-specific recommendations in the context of the European Semester, to actions related to the implementation of Union law, as well as in relation to the implementation of economic adjustment programmes.


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Les États membres devraient pouvoir demander à la Commission un appui au titre du programme pour la mise en œuvre de réformes découlant du processus de gouvernance économique, en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen, pour des actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l'Union, ainsi q ...[+++]

Member States should be able to request support from the Commission under the Programme in relation to the implementation of reforms in the context of economic governance processes, in particular of country-specific recommendations in the context of the European Semester, to actions related to the implementation of Union law, as well as in relation to the implementation of economic adjustment programmes.


la mise en œuvre de réformes propices à la croissance dans le contexte des processus de gouvernance économique, en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen ou d'actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l'Union.

the implementation of growth-sustaining reforms in the context of economic governance processes, in particular of the country-specific recommendations issued in the context of the European Semester or of actions related to the implementation of Union law.


la mise en œuvre de réformes propices à la croissance dans le contexte des processus de gouvernance économique, en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen ou d'actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l'Union.

the implementation of growth-sustaining reforms in the context of economic governance processes, in particular of the country-specific recommendations issued in the context of the European Semester or of actions related to the implementation of Union law.


Elles contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers, visé à l'article 20, paragraphe 2, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des mesures adoptées en application de l'article 23 dudit traité.

They shall contribute to the implementation of the right of citizens of the Union to protection in the territory of third countries as referred to in Article 20(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union and of the measures adopted pursuant to Article 23 of that Treaty.


La Saskatchewan a été libérée de son obligation en qui concerne certaines premières nations en 1992, en vertu de l'accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan et de l'entente sur les droits fonciers issus des traités de la première nation Nekaneet et cette décharge a été confirmée en 1993 par la Loi sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan.

Saskatchewan was released from this obligation respecting certain first nations in 1992 under the terms of the Saskatchewan treaty land entitlement framework agreement and the Nekaneet treaty land entitlement agreement, and this release was recognized in the 1993 Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act.


Il a pour objet de faciliter la mise en œuvre des règlements de revendications territoriales – surtout ceux qui ont trait aux droits fonciers issus de traités et aux revendications particulières – qui supposent l’expansion des terres de réserve des collectivités autochtones concernées en Alberta et en Saskatchewan.

The legislation is intended to facilitate implementing land claim settlements – primarily those resolving treaty land entitlement and specific claims – that entail expansion of the reserve land base of concerned First Nation communities in Alberta and Saskatchewan.




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Mise en œuvre des droits fonciers issus des traités ->

Date index: 2021-02-03
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