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Mise à jour concernant les usages limités

Traduction de «Mise à jour concernant les usages limités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mise à jour concernant les usages limités

Update on Registrations for Minor Crops and Uses


Feuille de mise à jour concernant les procédures de la Commission du Tarif et des tribunaux

Update Sheets for Tariff Board and Court Proceedings


Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international

Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law


Abandon de produits agricoles homologués en cours de réévaluation et projet de modification des limites maximales de résidus - troisième mise à jour

Discontinuation of agricultural pest control products under re-evaluation and proposed changes to maximum residue limits - update 3


Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Explosifs)

Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses (explosives)


Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international

Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law (IHL)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009XG1215(01) - EN - Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009XG1215(01) - EN - Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law (IHL)


Dans le cas d’une mise à jour concernant des résumés d’étude ou des résumés d’étude consistants, l’Agence perçoit une redevance pour tout résumé d’étude ou résumé d’étude consistant faisant l’objet d’une mise à jour».

In the case of an update concerning study summaries or robust study summaries, the Agency shall levy a fee for each study summary or robust study summary for which the update is made’.


f.1) concernant les usages limités et définissant « usage limité » pour l’application de la présente loi et de ses règlements;

(f.1) respecting minor uses of a pest control product and defining “minor use” for the purposes of this Act and the regulations;


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Bob Speller propose, Que le projet de loi C-53, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 50, de ce qui suit : « f.1) concernant les usages limités et définissant «usage limité» pour l’application de la présente loi et de ses règlements; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Bob Speller moved, That Bill C-53, in Clause 67, be amended by adding after line 30 on page 50 the following: (f.1) respecting minor uses of a pest control product and defining “minor use” for the purposes of this Act and the regulations; After debate, the question being put on the amendment, it was, by a show of hands, adopted:


1. Par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.

1. By way of derogation from Article 28, in special circumstances a Member State may authorise, for a period not exceeding 120 days, the placing on the market of plant protection products, for limited and controlled use, where such a measure appears necessary because of a danger which cannot be contained by any other reasonable means.


Dans le cas d’une mise à jour concernant des résumés d’étude ou des résumés d’étude consistants, l’Agence perçoit une redevance pour tout résumé d’étude ou résumé d’étude consistant faisant l’objet d’une mise à jour.

In the case of an update concerning study summaries or robust study summaries, the Agency shall levy a fee for each study summary or robust study summary for which the update is made.


Il s'agit d'argent qui a été fourni par le gouvernement fédéral, un programme qui s'applique à l'ARLA et à Agriculture Canada dans le but de travailler avec le secteur agricole pour déterminer où se trouvent les principales lacunes concernant les usages limités.

This was money provided by the federal government, a program that spans PMRA and Agriculture Canada to work with the agriculture sector to identify where some of those key minor-use gaps are.


Cette opération concernant les usages limités et la réduction des risques a débuté au moment de l'annonce faite par le gouvernement en mai et juin.

We've just begun that work with the announcement last May and June of the Government of Canada for minor use and risk reduction.


On a plutôt retenu l’amendement beaucoup plus simple qui a été proposé par le gouvernement et qui modifie les pouvoirs réglementaires prévus à l’article 67 afin d’autoriser de manière expresse le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les usages limités (al. 67(1)f.1)).

The government’s much simpler amendment was accepted. It amends the bill’s regulatory powers in clause 67 to expressly authorize the Governor in Council to make regulations respecting minor uses (clause 67(1)(f.1)).




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Date index: 2021-04-14
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