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Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
Date de la mise à la poste
Date du dépôt
Déclaration de l'expéditeur
Délai de mise à la poste des comptes
Mise à jour locale des comptes
Mise à la poste des comptes
Mise à la poste locale
Mise à la poste par les soins du client
Mise à la poste pour son propre compte
Phase de mise à poste
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan

Traduction de «Mise à la poste des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délai de mise à la poste des comptes

timeliness-bill mailing


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit


mise à jour locale des comptes

local account maintenance


mise à la poste par les soins du client | mise à la poste pour son propre compte

posting by self | posting on their own behalf




date de la mise à la poste | date du dépôt

date of mailing | date of posting


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert d'UQAE à partir du compte Conformité DRE de l'État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité sur le compte Conformité DRE de ce même État membre pour l'une quelconque des années suivantes de la période de mise en conformité.

The central administrator shall ensure that, upon request of a Member State, the Union Registry carries out a transfer of AEAs from that Member State's ESD Compliance Account for a given year of the compliance period to its ESD Compliance Account for any of the following years of the compliance period.


L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert de tout ou partie des droits d'utilisation de crédits non utilisés à partir du compte Conformité DRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité vers le compte Conformité DRE de ce même État membre pour l'une quelconque des années suivantes ...[+++]

The central administrator shall ensure that, upon request of a Member State, the Union Registry carries out a transfer of the whole or portions of the unused credit entitlement from that Member State's ESD Compliance Account for a given year of the compliance period to its ESD Compliance Account for any of the following years of the compliance period.


(2) Le greffier peut retenir, avant de distribuer les sommes d’argent portées au crédit d’un compte de fusion, les frais de port occasionnés par la mise à la poste des formules réglementaires et des avis exigés par la Loi.

(2) The clerk may, before distributing any moneys credited to a consolidation account, first deduct the amount required for postage for the mailing of any notices and forms under the Act.


(8) Le ministre peut publier dans la Gazette du Canada copie de l’avis d’intention soit 30 jours après la date de mise à la poste de cet avis, soit à l’expiration de tout délai supérieur à 30 jours de la mise à la poste de cet avis que la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du ...[+++]

(8) Where the Minister gives notice under subsection 204.81(7) to a registered labour-sponsored venture capital corporation, the Minister may, after the expiration of 30 days after the day of mailing of the notice, or after the expiration of such extended period after the day of mailing as the Federal Court of Appeal or a judge thereof, on application made at any time before the determination of any appeal under subsection 204.81(9) from the giving of the notice, may fix or allow, publish a copy of the notice in the Canada Gazette and ...[+++]


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b) dans les autres cas, soit 30 jours après la mise à la poste de l’avis, soit à l’expiration de tout délai supérieur à 30 jours courant de la mise à la poste de l’avis que la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe 172(3) au sujet de la signification de cet avis.

(b) in any other case, the Minister may, after the expiration of 30 days from the day of mailing of the notice, or after the expiration of such extended period from the day of mailing of the notice as the Federal Court of Appeal or a judge of that Court, on application made at any time before the determination of any appeal pursuant to subsection 172(3) from the giving of the notice, may fix or allow, publish a copy of the notice in the Canada Gazette,


(2) La signification visée au paragraphe (1) peut se faire par huissier, par télécopieur, par poste prioritaire ou par tout autre mode autorisé par un juge de la Cour supérieure; dans le cas de signification par poste prioritaire, elle est réputée avoir été faite le septième jour qui suit celui de la mise à la poste.

(2) The service referred to in subsection (1) may be effected by bailiff, facsimile or priority post or any other means that a judge of the Superior Court may authorize. In the case of service by priority post, it shall be deemed to have been effected on the seventh day following the day on which it was mailed.


(2) La personne ou la compagnie qui a conclu un contrat auquel s'applique l'alinéa 53(1)c) a le droit de le résilier si le courtier inscrit n'a pas divulgué qu'il agissait pour son propre compte, en contravention de cet alinéa. La résiliation se fait par la mise à la poste ou la remise d'un avis écrit de résiliation au courtier inscrit dans les sept jours qui suivent la date de remise de la confirmation écrite du contrat.

(2) If paragraph 53(1)(c) applies to a contract and a registered dealer has failed to comply with such subsection by not disclosing that he, she or it acted as principal, a person or company who has entered into the contract is entitled to rescission thereof by mailing or delivering written notice of rescission to the registered dealer within seven days of the date of the delivery of the written confirmation of the contract.


6. Les États membres peuvent permettre ou exiger que la présentation des montants repris sous les postes du compte de profits et pertes et du bilan se réfère à la substance de la transaction ou du contrat enregistré.

6. Member States may permit or require the presentation of amounts within items in the profit and loss account and balance sheet to have regard to the substance of the reported transaction or arrangement.


Des dispositions particulières relatives à certains postes du compte des profits et des pertes sont prévues.

There are special provisions relating to certain items in the profit and loss account.


Sont prévues des règles particulières à certains postes du compte de profits et pertes tels que: intérêts, revenus de valeurs mobilières, résultat provenant d'opérations financières, etc.

There are special rules for certain items in the profit-and-loss account such as interest receivable, income from securities, net profit or loss on financial operations, etc.




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Mise à la poste des comptes ->

Date index: 2023-03-21
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