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Attestation CE de type
Attestation d'examen CE de type
Attestation d'examen UE de type
Attestation de superficie cultivée
Attestation de superficie de culture
Attestation de superficie ensemencée
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Certificat d'examen «CE» de type
Certifier
Certifier une procédure
Clause d'attestation
Clause d'attestation instrumentaire
Formule d'attestation
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Rapport d'attestation
Rapport de mission d'attestation
état de l'attestation

Traduction de «Mission d'attestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mission d'attestation

attest engagement | attestation engagement | assertion-based engagement


mission d'attestation

attest engagement [ attestation engagement ]


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


rapport d'attestation [ rapport de mission d'attestation ]

attest report [ attestation report ]


rapport d'attestation | rapport de mission d'attestation

attest report | attestation report


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

attestation clause


attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type

EC-type examination certificate | EU-type examination certificate




attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]

acreage affidavit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. déplore les problèmes persistants de constitution des forces éprouvés lors du lancement des missions militaires; note qu'à l'exception d'EUTM Mali, à laquelle vingt-trois États membres contribuent effectivement, les opérations militaires en cours de l'Union ne concernent chacune qu'une demi-douzaine d'États membres au maximum; encourage les États membres à mettre davantage de forces à la disposition des opérations, lorsque les capacités nationales requises sont disponibles; souligne la nécessité d'une approche commune et coopérative dans la résolution des problèmes de constitution des forces; se réjouit de la contribution d'États t ...[+++]

24. Is dismayed by the persistent problems of force generation encountered around the launch of military missions; notes that, with the exception of EUTM Mali, to which 23 Member States are making an effective contribution, all current EU military operations involve no more than six Member States; encourages Member States to contribute more forces to operations, when the national capabilities that are required are available; stresses the need for a common and cooperative approach in dealing with force generation problems; welcomes ...[+++]


Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission atteste par écrit que l’acte incriminé a été commis ou non par le membre du personnel concerné dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Prior to initiation of the proceeding before the court, the head of M = mission shall certify in writing whether the act in question was committed by the staff member concerned in the exercise of his or her official functions.


2. La commission administrative de réexamen comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de surveillance, d'un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste de la BCE, des autorités compétentes ni d'autres institutions, organes ou organismes des États membres ou de l'Union qui participent aux missions accomplie ...[+++]

2. The Administrative Board of Review shall be composed of five individuals of high repute, from Member States and having a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the ECB, as well as current staff of competent authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in the tasks exercised by the ECB under the powers conferred on it in this regulation.


Cette certification harmonisée atteste qu'ils ont les compétences appropriées pour exécuter efficacement leurs missions de contrôle définies dans le présent règlement, notamment à l'article 34 bis. [Am. 106]

This harmonised certification shall prove that they have the appropriate skills to efficiently execute their control tasks as defined in this Regulation, in particular in relation to Article 34a. [Am. 106]


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– Le développement de certaines parties de l'acquis: la Commission examine l'introduction de dispositions relatives à une période de validité maximale, à une distinction claire entre demandes irrecevables et demandes formellement refusées, à une transparence totale quant à la liste des pays tiers dont les ressortissants font l’objet d’une consultation préalable, à un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil, à une obligation pour les États membres de notifier et de motiver leurs décisions de refus, à un cadre juridique destiné à assurer une appr ...[+++]

- Development of certain parts of the acquis: the Commission discusses the introduction of provisions on a maximum issuing time; a clear distinction between inadmissible applications and formally refused applications; full transparency as to the list of third countries whose nationals are subject to prior consultation; a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation; an obligation for Member States to notify and motivate negative decisions; a legal framework to assure a harmonised approach to cooperation both between Member States' diplomatic missions ...[+++]


attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE", certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 5.3 et 5.4.

- certificate from the notified body responsible for «EC» verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in sections 5.3 and 5.4.


l’attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification “CE”, certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation doit être également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 5.3 et 5.4.

certificate from the Notified Body responsible for “EC” verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in sections 5.3 and 5.4.


- l'attestation de vérification "CE" de l'organisme notifié indiquée au point 6.5, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, indiquant que le projet est conforme à la directive et à la STI et précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des activités qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports d'inspection et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 4.4 et 4.5 et en particulier:

- certificate of EC verification of the notified body as mentioned under point 6.5, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with the Directive and the TSI, and mentioning, where appropriate, reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up in connection with the verification, as mentioned under points 4.4 and 4.5 and in particular:


- attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE", certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 5.3 et 5.4.

- certificate from the notified body responsible for "EC" verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in sections 5.3 and 5.4.


- attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification «CE», certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calculs correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 5.3 et 5.4.

- certificate from the notified body responsible for EC verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning, where appropriate, reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up in connection with the verification, as specified in points 5.3 and 5.4.


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