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Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies

Traduction de «Mission de procédures définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Procédures à suivre par les équipages et les personnels transportés dans le cadre des missions de transport aérien tactique

Procedures for aircrew and airlifted personnel in tactical air transport operations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, en 2013, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c'est-à-dire selon la procédure consultative (article 4 du règlement de comitologie) et la procédure d'examen (article 5 du règlement de comitologie), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l'article 5 bis de la décision de comitologie.

In 2013, the comitology committees were therefore operating under the procedures set out in the Comitology Regulation, i.e. advisory (Article 4) and examination (Article 5), as well as under the RPS set out in Article 5a of the Comitology Decision.


7. Si l'une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, le CRU, agissant selon la procédure définie à l'article 18, détermine si les pouvoirs de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents doivent être exercés indépendamment ou, conformément à la procédure définie à l'article 18, en combinaison avec une mesure de résolution.

7. If one or more of the conditions referred to in paragraph 1 are met, the Board, acting under the procedure laid down in Article 18, shall determine whether the powers to write down or convert relevant capital instruments are to be exercised independently or, in accordance with the procedure under Article 18, in combination with a resolution action.


Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques clairement définies ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de promouvoir la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier dans l'Union et dans chaque État membre participant dans l'Union, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence.

This Regulation confers on the ECB specific and clearly defined tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to promoting the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the EU and within each participating Member State in the EU with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market.


10. invite instamment les États membres à définir les missions des radiodiffuseurs de service public, afin que ceux-ci puissent conserver leur spécificité en s'engageant à fournir une production audiovisuelle originale ainsi qu'une programmation et un travail journalistique de grande qualité, dégagés de toute considération commerciale ou influence politique, ce qui est précisément leur marque distinctive; fait observer que ces missions doivent être définies d'une manière aussi précise que possible, mais en tenant dûment compte de l'a ...[+++]

10. Urges the Member States to define the remits of public service broadcasters so that they can retain their distinctiveness through a commitment to original audiovisual production and high-quality programming and journalism regardless of commercial considerations or political influence, which is precisely what marks them out as distinctive; notes that these remits should be defined as precisely as possible, but with due regard for the broadcasters' programming autonomy;


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1. Le CERS détermine les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, telles que définies à l’article 3 du règlement (UE) no 1092/2010.

1. The ESRB shall determine the information necessary for the purposes of the performance of its tasks, as set out in Article 3 of Regulation (EU) No 1092/2010.


Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l’autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies à l’article 41, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence, et sans préjudice de leurs compétences:

In carrying out the regulatory tasks specified in this Directive, the regulatory authority shall take all reasonable measures in pursuit of the following objectives within the framework of their duties and powers as laid down in Article 41, in close consultation with other relevant national authorities, including competition authorities, as appropriate, and without prejudice to their competencies:


Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l’autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies à l’article 37, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence, et sans préjudice de leurs compétences:

In carrying out the regulatory tasks specified in this Directive, the regulatory authority shall take all reasonable measures in pursuit of the following objectives within the framework of their duties and powers as laid down in Article 37, in close consultation with other relevant national authorities including competition authorities, as appropriate, and without prejudice to their competencies:


Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l'autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies à l'article 40, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence, et sans préjudice des compétences de ces dernières:

In carrying out the regulatory tasks specified in this Directive, the regulatory authority shall take all reasonable measures in pursuit of the following objectives within the framework of their duties and powers as laid down in Article 40, in close consultation with other relevant national authorities, including competition authorities, as appropriate, and without prejudice to their competencies:


Dans le cadre des actions visées à l'article 2, les membres des missions d'observation électorale de l'Union européenne rémunérés sur les crédits affectés aux droits de l'homme et à la démocratisation sont recrutés conformément aux procédures définies par la Commission".

Within the framework of operations under Article 2, members of EU Election Observation Missions paid from the human rights and democratisation appropriations shall be recruited in accordance with the procedures laid down by the Commission.


Dans le cadre des actions visées à l'article 2, les membres des missions d'observation électorale de l'Union européenne rémunérés sur les crédits affectés aux droits de l'homme et à la démocratisation sont recrutés conformément aux procédures définies par la Commission".

Within the framework of operations under Article 2, members of EU Election Observation Missions paid from the human rights and democratisation appropriations shall be recruited in accordance with the procedures laid down by the Commission.




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Mission de procédures définies ->

Date index: 2023-12-17
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