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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
EF SIT Sout Msn
EF Sout Msn SIT
Honoraires pour missions connexes à l'audit
Honoraires pour services liés à l'audit
Honoraires pour services liés à la vérification
Investi d'une mission de service public
Mission de service public
Mission de tenue de comptabilité
Mission de tenue des comptes
Service de tenue de comptabilité
Service de tenue de comptes
Service de tenue de livres
Service public

Traduction de «Mission de service public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mission de service public | service public

public service




investi d'une mission de service public

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


honoraires pour services liés à l'audit [ honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit ]

audit-related fees


service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité

bookkeeping service | bookkeeping engagement


Projet de code de conduite international pour les agents chargés d'une mission de service public

Draft International Code of Conduct for Public Office Holders


Emploi de la force - Soutien des missions (Services d'information et de télécommunications) [ EF Sout Msn SIT | Emploi de la force - Soutien de mission (Services d'information et de télécommunications) | EF SIT Sout Msn ]

Force Employment - Telecommunications and Information Services Mission Support [ FE TIS Msn Sp ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le financement par l'État est généralement nécessaire pour permettre à l'organisme d'accomplir ses missions de service public, il est toutefois nécessaire que les aides d'État n'excèdent pas les coûts nets induits par la mission de service public, compte tenu des autres recettes directes ou indirectes tirées de cette dernière.

While state funding is normally necessary for the undertaking to carry out its public service tasks, the state aid must not exceed the net costs of the public service mission, taking into account other direct or indirect revenues derived from the public service mission.


La Poste, société anonyme française à capitaux publics depuis le 23 mars 2010, est l'opérateur postal historique en charge du service postal universel en France ainsi que de plusieurs missions de service public additionnelles incluant la mission de présence territoriale et la mission de transport et distribution de la presse.

La Poste has been a publicly-owned French corporation since 23 March 2010 and is France’s incumbent postal operator with responsibility for the universal postal service and a number of public service obligations, including territorial coverage and transporting and delivering the press.


La Poste, société anonyme française à capitaux publics depuis le 23 mars 2010, est l'opérateur postal historique en charge du service postal universel en France ainsi que de plusieurs missions de service public additionnelles incluant la mission de présence territoriale et la mission de transport et distribution de la presse.

La Poste has been a publicly‑owned French corporation since 23 March 2010 and is France’s traditional postal operator with responsibility for the universal postal service and a number of public‑service obligations, including territorial coverage and transporting and delivering the press.


Il existe, en particulier, deux domaines - le financement et l'attribution des marchés - où le pouvoir des États membres de définir et concevoir les missions des services d'intérêt général interagit habituellement avec le droit communautaire.

There are in particular two areas - financing and awarding of contracts - where the Member States' discretion to define and design the missions of services of general interest usually interact with Community law.


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La Commission a aussi vérifié d'une part que les chaînes France 2 et France 3 étaient bien investies de missions de service public et que ces missions étaient clairement définies, d'autre part que les chaînes avaient bien été investies de ces missions par un acte officiel. La Commission considère que les missions de service public dont sont investies France 2 et France 3 correspondent à un service d'intérêt général au sens du Traité CE.

The Commission also checked that France 2 and France 3 did have public service obligations, that these were clearly defined, and that they had been imposed on the stations by an official instrument The Commission considers that France 2's and France 3's public service obligations are a service of general interest within the meaning of the EC Treaty.


(Art. 86: les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [...] sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.) Cet article permet de concilier l'application des règles de la concurrence et la mission de service public.

[p.m. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (...) shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.]


être éligibles pour l’assignation de certaines missions de service universel.

be designated to provide certain universal service functions.


Cette approche est tout à fait conforme aux dispositions du protocole d'Amsterdam, qui parle de la "mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre" (définition et mandat) et prévoit une dérogation aux règles du traité pour le financement du service public de radiodiffusion "dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de la mission de service public .et .n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce servic ...[+++]

This approach is fully consistent with the provisions of the Amsterdam Protocol , which refers to the "public service remit as conferred, defined and organised by each Member State" (definition and entrustment) and provides a derogation to Treaty rules for funding of public service broadcasting "in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit.and .does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service ...[+++]


Mission des services d'intérêt général

Role of services of general interest


2. LA MISSION DES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

2. THE MISSION OF SERVICES OF GENERAL INTEREST




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Mission de service public ->

Date index: 2022-08-07
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