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CMCC
Comptes clients mobilisés
Créance
Créance sur prêt mobilisable
Créances mobilisées
Créancier
Crédit de mobilisation de créances commerciales
Crédit de mobilisation des créances commerciales
Crédits de mobilisation des créances
Financement des créances sur l'étranger
Mobilisation
Mobilisation d'une créance
Mobilisation de comptes clients
Mobilisation de créances
Mobilisation des créances
Notation des créances
Refinancement
Risque des créances

Traduction de «Mobilisation d'une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits de mobilisation des créances [ financement des créances sur l'étranger | mobilisation des créances ]

postshipment credit


crédit de mobilisation de créances commerciales [ crédit de mobilisation des créances commerciales | CMCC ]

rediscount of commercial paper in bulk [ rediscounting of commercial paper in bulk ]


mobilisation de créances | mobilisation de comptes clients

assignment of receivables | pledging of receivables


mobilisation de créances [ mobilisation de comptes clients ]

assignment of receivables [ pledging of receivables ]


mobilisation de créances | refinancement

refinancing of debts


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements


mobilisation | mobilisation d'une créance

mobilization | mobilization of a claim


créances mobilisées | comptes clients mobilisés

assigned accounts receivable




créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
confirmer et garantir qu’aucune créance privée mobilisée n’est utilisée simultanément en garantie au profit d’un tiers et s’engager à ce que la contrepartie ne mobilise aucune créance privée en garantie au profit d’un tiers;

confirm and warrant that no credit claim submitted as an underlying asset is being simultaneously used as collateral to the benefit of any third party and undertake that the counterparty shall not mobilise any credit claim as collateral to any third party;


Montant minimal: au moment où elle est présentée par la contrepartie pour être admise en garantie (mobilisation), la créance privée doit respecter un seuil de montant minimal.

Minimum size: At the time of submission for use as collateral (mobilisation) by the counterparty, the credit claim must meet a minimum size threshold.


Dans d’autres États membres où l’enregistrement formel de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, cet enregistrement est requis, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

In other Member States where public registration of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, such registration is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral;


dans certains États membres où la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex ante au débiteur est requise, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée au ...[+++]

In certain Member States where debtor notification of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, ex-ante notification of the debtor is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral.


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Validité du contrat de mobilisation de la créance privée: le contrat procédant à la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie doit également être valable entre les parties (le cédant et le cessionnaire) en vertu de la législation nationale.

Validity of the agreement for the mobilisation of credit claims; The agreement for the mobilisation of the credit claim as collateral also needs to be valid between the parties (transferor and transferee) under national law.


N. considérant que le nouveau programme proposé par la Commission pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) mettra à la disposition des entreprises et des PME un mécanisme de garantie des prêts, permettant de garantir le financement par l'emprunt sous forme de prêts, de prêts subordonnés et de prêts participatifs ou de crédit-bail, afin de réduire les difficultés particulières rencontrées par les PME pour se procurer les financements nécessaires à leur croissance; qu'il comportera la titrisation de portefeuilles de créances de PME, dans le but de mobiliser de ...[+++]

N. whereas the Commission’s proposed new Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME) will provide enterprises and SMEs with a Loan Guarantee Facility, offering guarantees for debt financing via ordinary loans, subordinated and participating loans or leasing to reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance for their growth, will offer securitisation of SME debt finance portfolios, aimed at mobilising additional debt financing for SMEs, and will run from 2014 to 2020, with a planned budget of EUR 2,5 billion;


N. considérant que le nouveau programme proposé par la Commission pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) mettra à la disposition des entreprises et des PME un mécanisme de garantie des prêts, permettant de garantir le financement par l'emprunt sous forme de prêts, de prêts subordonnés et de prêts participatifs ou de crédit-bail, afin de réduire les difficultés particulières rencontrées par les PME pour se procurer les financements nécessaires à leur croissance; qu'il comportera la titrisation de portefeuilles de créances de PME, dans le but de mobiliser des ...[+++]

N. whereas the Commission’s proposed new Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME) will provide enterprises and SMEs with a Loan Guarantee Facility, offering guarantees for debt financing via ordinary loans, subordinated and participating loans or leasing to reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance for their growth, will offer securitisation of SME debt finance portfolios, aimed at mobilising additional debt financing for SMEs, and will run from 2014 to 2020, with a planned budget of EUR 2.5 billion;


Pour les créances privées, l'inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, notamment par voie électronique, suffit pour prouver la mobilisation et l'identification de la créance constituée en garantie financière entre les parties.

For credit claims, the inclusion in a list of claims submitted in writing, or in a legally equivalent manner, to the collateral taker is sufficient to identify the credit claim and to evidence the provision of the claim provided as financial collateral between the parties.


Pour les créances privées, l'inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, notamment par voie électronique, suffit pour prouver la mobilisation et l'identification de la créance constituée en garantie.

For credit claims, the inclusion in a list of claims submitted in writing, or in a legally equivalent manner, including by electronic means, to the collateral taker is sufficient to prove the mobilisation and the identification of the claim provided as collateral.


(i) leurs droits de compensation à l'égard des créanciers de la créance privée et à l'égard des personnes en faveur desquelles le créancier a effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de la créance privée en garantie; et

(i) their rights of set-off vis-à-vis the creditors of the credit claim and vis-à-vis persons to which the creditor assigned, pledged or otherwise mobilised the credit claim as collateral; and


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