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Accord de cession en réassurance
Convention d'entente sur les actes délégués
Entente de cession
Entente de cession déraisonnable
Entente de cession en réassurance
Modalités d'une entente de cession

Traduction de «Modalités d'une entente de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modalités d'une entente de cession

terms of a surrender agreement


accord de cession en réassurance | entente de cession en réassurance

outwards reinsurance arrangement


entente de cession

surrender agreement [ surrender bargain ]


entente de cession déraisonnable

unconscionable surrender bargain


Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les exigences du suivi des opérations qui bénéficient des régimes spécifiques d'approvisionnement imposent, parmi d'autres modalités, une durée de validité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritime ou aérien, l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourniture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi que l'interdiction de la cession des droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat.

Monitoring of operations qualifying under the specific supply arrangements requires, inter alia, the period of validity of licences and certificates to be suited to the requirements of air or sea transport, proof to be furnished that the supply operation covered by the licence or certificate has been carried out in a short time-span, and the transfer of the rights and obligations conferred on the holder of the licence or certificate in question to be prohibited.


Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché com ...[+++]

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".


Toutes les provinces canadiennes, à l'exception de l'Ontario, ont signé une entente de cession des responsabilités. Cette entente n'aura pas beaucoup de répercussions sur le secteur culturel parce que, comme je vous l'ai déjà mentionné, la moitié de nos travailleurs sont des travailleurs autonomes, de sorte qu'ils ne seront pas vraiment visés par le programme lié à la cession des responsabilités.

This will not be very significant for the cultural sector because, as I said to you already, 50% of our workforce is self-employed and therefore will not really be able to benefit from the program attached to the transfer of responsibility.


Le sénateur Roberge: Vous êtes actuellement en négociations avec certains de ces ports afin de conclure une entente de cession ou une entente de coentreprise avec la municipalité, ou quelque chose de ce genre.

Senator Roberge: You are in negotiations now with some of them in order to have a divestiture program or deal with the municipality in a joint venture, and things of that nature.


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consigner par écrit les modalités des ententes de partage de renseignements afférentes aux enquêtes qui concernent la sécurité nationale conclues avec un autre pays et veiller à ce que ces ententes renferment certaines réserves quant à l’utilisation que l’on fera de ces renseignements.

ensure that information sharing arrangements with another country in relation to national security investigations are in writing with appropriate restrictions regarding the use of the information.


Monsieur le ministre, les expéditeurs n'ont jamais dit que toutes les modalités des ententes devraient être prescrites par la loi ou le règlement, mais ils veulent néanmoins des garanties que ces ententes tiendront compte des sujets qui sont importants pour entretenir une bonne relation commerciale.

For that, we want to leave space for the arbitrator and not be too tight on things. I don't think the shippers, Minister, have ever said that the legislation or the regulations should prescribe all of the terms of the agreements, but they wanted the assurance that those agreements would at least cover off the areas that were important to a good commercial relationship.


Afin de garantir la cohérence, il est nécessaire d'aligner les règles de conditionnalité en matière de développement rural sur celles applicables aux paiements directs, notamment pour ce qui est de la responsabilité en cas de cession de terres, des seuils minimaux pour l'application de réductions et d'exclusions, des cas de non-respect mineurs, des critères spécifiques devant être pris en compte pour fixer les modalités applicables aux réductions et exclusions et des nouvelles dates d'application des exigences en matière de bien-être ...[+++]

In order to ensure consistency, it is necessary to align rural development rules on cross compliance with those of direct payments, in particular as regards liability in the case of transfer of land, minimum thresholds applicable to reductions and exclusions, minor cases of non-compliance, the specific criteria to be taken into account for the detailed rules on reductions and exclusions to be laid down and new dates of application for requirements concerning animal welfare in new Member States.


d'établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens.

establishing procedures for granting rights of access to tangible and intangible assets which are the property of the Joint Undertaking and the transfer of such assets.


l)d'établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens.

(l)establishing procedures for granting rights of access to tangible and intangible assets which are the property of the Joint Undertaking and the transfer of such assets.


À partir du moment où on pourrait régler les modalités financières de la cession, les gouvernements territoriaux seraient suffisamment responsables pour comprendre qu'ils ne pourraient obtenir la mise en valeur qu'ils souhaitent sans établir un certain modus vivendi avec le secteur privé.

' If we can get over the financial parts of devolution, the territorial governments are responsible enough to understand that they will not get the development they want unless they find a modus vivendi with the private sector.




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Modalités d'une entente de cession ->

Date index: 2022-08-14
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