Toutes les provinces canadiennes, à l'exception de l'Ontario, ont signé une entente de cession des responsabilités. Cette entente n'aura pas beaucoup de répercussions sur le secteur culturel parce que, comme je vous l'ai déjà mentionné, la moitié de nos travailleurs sont des travailleurs autonomes, de sorte qu'ils ne seront pas vraiment visés par le programme lié à la cession des responsabilités.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

This will not be very significant for the cultural sector because, as I said to you already, 50% of our workforce is self-employed and therefore will not really be able to benefit from the program attached to the transfer of responsibility.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Le sénateur Roberge: Vous êtes actuellement en négociations avec certains de ces ports afin de conclure une entente de cession ou une entente de coentreprise avec la municipalité, ou quelque chose de ce genre.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Senator Roberge: You are in negotiations now with some of them in order to have a divestiture program or deal with the municipality in a joint venture, and things of that nature.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

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En 1904 et 1907, le gouvernement, ou le ministère des Affaires indiennes à l'époque, avait.Les conseils ont différentes versions concernant le fait qu'ils aient signé ou non ces ententes de cession.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

Back in 1904 and 1907, the government, or Indian Affairs at the time, had.The councils differ on whether they signed those surrender agreements.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-03-12]

Si nous nous modernisons, modernisons toute notre méthodologie pour permettre aux Indiens de vendre directement le pétrole et le gaz provenant de leurs terres. Lorraine Ruffing est venue recommander au ministère des Affaires indiennes, dans les années 1980, après avoir étudié les conventions de bail dans la réserve Navajo qu'au lieu de ce genre d'ententes de cession, il serait beaucoup plus avantageux de conclure des contrats de vente.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-03-04]

Dr. Lorraine Ruffing came to the Department of Indian Affairs in the 1980s recommending, after her study on leasing agreements in the Navajo reservation, that you're far better served, instead of getting this surrender leasing arrangement, to get into a sales contract agreement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-03-04]

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il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-11-15]

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-11-15]

un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, pour les acceptations et les cessions en réassurance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-11-15]

a plan setting out detailed estimates of income and expenditure in respect of reinsurance acceptances and reinsurance cessions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-11-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-11-15]

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport, égal ou supérieur à 85 %, existant, pour l'exercice précédent, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 85 %, for the previous financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business gross of reinsurance cessions and to reinsurance acceptances shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions as specified above; that ratio may in no case be less than 85 %,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-11-04]

un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les acceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

a plan setting out detailed estimates of income and expenditure in respect of direct business, reassurance acceptances and reassurance cessions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-11-04]

L'accord d'exploitation prévoit une option qui permet à la Couronne de recouvrer les immeubles du port moyennant une somme modique, si jamais le nouveau propriétaire manque aux obligations de l'entente de cession.

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The operating agreement includes an option for the Crown to recover the real property of the port at a nominal amount should the new owner fail to live up to the terms of the transfer arrangement.

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Date index: 2021-10-27