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Modalités de paiement de la promesse de don

Traduction de «Modalités de paiement de la promesse de don » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modalités de paiement de la promesse de don

pledge payment terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le texte précise que le don doit se faire de la volonté même du donneur, sans paiement, à l’exception des compensations éventuelles dont les modalités détaillées sont renvoyées à la subsidiarité et aux États membres.

The text specifies that the donation must be made of the donor’s free will without payment, with the exception of possible compensation, for which detailed rules are to be laid down by Member States on the basis of subsidiarity.


Le texte précise que le don doit se faire de la volonté même du donneur, sans paiement, à l’exception des compensations éventuelles dont les modalités détaillées sont renvoyées à la subsidiarité et aux États membres.

The text specifies that the donation must be made of the donor’s free will without payment, with the exception of possible compensation, for which detailed rules are to be laid down by Member States on the basis of subsidiarity.




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