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Mode approprié de règlement des différends
Mode approprié de règlement des litiges
Mode approprié de résolution des différends
Mode approprié de résolution des litiges
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mécanisme extraj

Traduction de «Mode approprié de règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode approprié de règlement des différends [ mode approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute settlement


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


mode approprié de résolution des différends [ mode approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand il en surgira, la commission fera appel au mode approprié de règlement des différends et disposera de médiateurs compétents pour résoudre les problèmes d'une façon moins coûteuse qu'en recourant à des poursuites judiciaires.

When disputes do arise, the first nations tax commission will apply appropriate dispute resolution methods and have an available roster of qualified mediators to respond and resolve issues in a manner less costly than litigation.


En outre, et cela est particulier à notre association, nous accordons une importance croissante aux modes innovateurs de règlement des différends dans l'industrie. Depuis des années, le nombre de plaintes traitées de la sorte augmente, et nous évitons de plus en plus le mode «litiges et poursuites au tribunal».

In addition, something which is unique to our association is a growing awareness of alternate dispute resolution in the industry and for years more and more complaints have been dealt with by ADR versus the concept of litigation and the courts.


Dans votre exposé, vous avez dit que la nouvelle version de la politique, qui remonte à décembre 2002, a mis l'accent sur la prévention et le règlement précoce au moyen de modes alternatifs de règlement des différends.

In your statement, you talked about how the new version of the policy dated December 2002 shifted the emphasis to prevention or early resolution through alternative dispute resolution.


(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne le ...[+++]

(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investm ...[+++]


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19. souligne que le droit de propriété est également un des droits de l'homme fondamentaux et que toutes les parties à l'accord doivent le protéger; met donc toutes les parties à l'accord en garde contre toute action unilatérale qui mettrait en danger la protection des investissements; souligne, à cet égard, la nécessité d'appliquer de manière efficace un mécanisme approprié de règlement des différends;

19. Stresses that the right to property is also one of the fundamental human rights and must be safeguarded by all parties to the Trade Agreement; therefore warns all parties to the Trade Agreement against taking unilateral action that would endanger investment protection; highlights in this regard the need effectively to enforce proper dispute settlement;


6. invite la Commission à répondre à ces restrictions à l'aide de tous les instruments appropriés de règlement des différends en place au sein de l'Organisation mondiale du commerce et à coopérer avec les autres pays confrontés à de telles barrières discriminatoires aux échanges et aux investissements;

6. Calls on the Commission to respond to these restrictions using all the appropriate dispute settlement tools available at the World Trade Organisation and to cooperate with other countries facing similar discriminatory barriers to trade and investment;


Z. considérant que les modes alternatifs de règlement des différends ne devraient pas empêcher à priori l'accès aux tribunaux,

Z. whereas alternative dispute resolution procedures should not pre-empt access to the courts,


Z. considérant que les modes alternatifs de règlement des différends ne devraient pas empêcher à priori l'accès aux tribunaux,

Z. whereas alternative dispute resolution procedures should not pre-empt access to the courts,


Nous estimons qu'il est important que les parties à l'amélioration conjointe élaborent un mécanisme approprié de règlement des différends, tout en reconnaissant que de tels différends constitueraient l'exception et non la règle.

We feel it is important that parties to co-development develop an appropriate mechanism to resolve differences, while recognizing that such disputes will be exceptions, not the rule.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre) , appuyé par M. Harvard (Charleswood St. James Assiniboia) , le projet de loi C-422, Loi concernant les modes substitutifs de règlement des différends, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre) , seconded by Mr. Harvard (Charleswood St. James Assiniboia) , Bill C-422, An Act to provide for alternate dispute resolution, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.




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Date index: 2024-03-31
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